Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 22 septembre 2005 (version 8737f5c)
La précédente version était la version consolidée au 9 septembre 2005.

... ...
@@ -45710,7 +45710,7 @@ Pour les autres conseillers prud'hommes salariés les dispositions de l'article
45710 45710
 
45711 45711
 ##### Article D517-1
45712 45712
 
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-Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 3 980 Euros.
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+Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4 000 euros.
45714 45714
 
45715 45715
 #### Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes.
45716 45716