Code du travail

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Version consolidée au 22 septembre 2005 (version 8737f5c)
La précédente version était la version consolidée au 9 septembre 2005.

@@ -45710,7 +45710,7 @@ Pour les autres conseillers prud'hommes salariés les dispositions de l'article
                      ##### Article D517-1
                     -Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 3 980 Euros.
                     +Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4 000 euros.
                      #### Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes.

Version consolidée au 22 septembre 2005 (version 8737f5c)La précédente version était la version consolidée au 9 septembre 2005.

Version consolidée au 22 septembre 2005 (version 8737f5c)
La précédente version était la version consolidée au 9 septembre 2005.