Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -3006,7 +3006,7 @@ L'extension des avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu po |
| 3006 | 3006 |
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| 3007 | 3007 |
Lorsque les avenants à une convention étendue ne portent que sur les salaires, ils sont soumis à une procédure d'examen accéléré dont les modalités sont définies par voie réglementaire après consultation de la commission nationale de la négociation collective. Cette procédure doit être de nature à préserver les droits des tiers. |
| 3008 | 3008 |
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| 3009 |
-Dans les professions agricoles, les avenants salariaux à des conventions collectives départementales étendues peuvent être étendus par arrêtés des commissaires de la République. |
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| 3009 |
+Dans les professions agricoles, les avenants salariaux à des conventions collectives régionales ou départementales étendues peuvent être étendus respectivement par arrêté du préfet de région ou du préfet de département. |
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| 3010 | 3010 |
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| 3011 | 3011 |
###### Article L133-11 |
| 3012 | 3012 |
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| ... | ... |
@@ -3044,7 +3044,7 @@ L'arrêté d'extension ou d'élargissement est précédé de la publication au J |
| 3044 | 3044 |
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| 3045 | 3045 |
L'arrêté est publié au Journal officiel. Les dispositions étendues font elles-mêmes l'objet d'une publication dans des conditions fixées par voie réglementaire. |
| 3046 | 3046 |
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| 3047 |
-Sont également fixées par voie réglementaire les modalités de la publicité à laquelle est soumise la procédure d'extension et d'élargissement applicable aux avenants salariaux aux conventions collectives départementales intéressant les professions agricoles. |
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| 3047 |
+Sont également fixées par voie réglementaire les modalités de la publicité à laquelle est soumise la procédure d'extension et d'élargissement applicable aux avenants salariaux aux conventions collectives départementales ou régionales intéressant les professions agricoles. |
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| 3048 | 3048 |
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| 3049 | 3049 |
###### Article L133-15 |
| 3050 | 3050 |
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