Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -13257,7 +13257,7 @@ L'activité définie à l'article L. 762-3 ci-dessus présente un caractère com |
13257 | 13257 |
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13258 | 13258 |
####### Article L762-5 |
13259 | 13259 |
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13260 |
-Sans préjudice de l'application des dispositions de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles, nul ne peut obtenir ou conserver une licence d'agent artistique s'il exerce, directement ou par personne interposée, l'une des activités suivantes : |
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13260 |
+Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce, nul ne peut obtenir ou conserver une licence d'agent artistique s'il exerce, directement ou par personne interposée, l'une des activités suivantes : |
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13261 | 13261 |
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13262 | 13262 |
Artiste du spectacle, exploitant de lieux de spectacles spécialement aménagés pour les représentations publiques, producteur de films, programmeur de radiodiffusion ou de télévision, administrateur, directeur artistique ou régisseur d'une entreprise de production de films, directeur artistique ou commercial d'entreprise d'édition et d'enregistrement de disques ou de tous autres supports d'enregistrement, fabricant d'instruments de musique, marchand de musique ou de sonorisation, loueur de matériels et espaces de spectacles, producteur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision, éditeur de musique, agent de publicité, hôtelier, logeur, restaurateur, débitant de boissons, négociant ou courtier ou représentant en denrées alimentaires ou en articles d'habillement ou objets d'usage personnel, commerce d'achat et vente de reconnaissances du crédit municipal. |
13263 | 13263 |
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@@ -42659,7 +42659,7 @@ Le préfet refuse l'agrément si l'une des conditions ci-après n'est pas rempli |
42659 | 42659 |
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42660 | 42660 |
3. L'association doit disposer soit isolément, soit au sein d'une structure de coopération intéressant plusieurs associations, des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire à l'objet pour lequel l'agrément est sollicité et aux obligations légales, contractuelles et comptables qu'impliquent les objectifs poursuivis ; |
42661 | 42661 |
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42662 |
-4. Le ou les dirigeants de l'entreprise ne doivent pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles. |
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42662 |
+4. Le ou les dirigeants de l'entreprise ne doivent pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour l'une des infractions mentionnées au chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce. |
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42663 | 42663 |
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42664 | 42664 |
###### Article D129-11 |
42665 | 42665 |
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@@ -44053,7 +44053,7 @@ Les décisions prises en vertu des articles D. 323-11 et D. 323-14 peuvent dans |
44053 | 44053 |
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44054 | 44054 |
Pour prétendre à la subvention prévue à l'article R. 323-73 du code du travail, le travailleur handicapé doit : |
44055 | 44055 |
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44056 |
-1° N'avoir subi aucune des condamnations visées par l'article 1er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales ou industrielles ; |
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44056 |
+1° N'avoir subi aucune des condamnations visées par le chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce ; |
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44057 | 44057 |
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44058 | 44058 |
2° Présenter toutes garanties de moralité nécessaires ; |
44059 | 44059 |
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