Code du travail

####### Article R341-9

L'office des migrations internationales relève du ministre chargé du travail. Il est chargé d'exécuter les opérations de recrutement et d'introduction des immigrants

L'Agence nationale de l'accueil des

 étrangers et 

de leurs familles prévues à l'article L. 341-9 ainsi que les opérations de recrutement en France des travailleurs de toutes nationalités pour l'étranger, prévues au même article.

####### Article R341-10

####### Article R341-11

L'Office est administré par un

Le

 conseil d'administration 

composé d'un président et de six membres.

####### Article R341-12

Les services de l'Office sont placés sous l'autorité d'un directeur nommé par décret en

Le

 conseil 

des ministres sur la

d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour sur

 proposition du 

directeur général de l'agence.

En cas d'absence ou d'empêchement du 

président

, le conseil d'administration est présidé par le vice-président représentant le ministre chargé de l'intégration.

Le directeur général, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux réunions

 du conseil d'administration

 avec voix consultative

.

####### Article R341-13

Les membres

 du conseil d'administration 

avec voix consultative.

peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

####### Article R341-14

Le

Sous réserve des dispositions de l'article R. 341-23, les délibérations du

 conseil d'administration 

se réunit soit à l'initiative du président, soit à la demande de la majorité de ses membres et au moins une fois par mois .

####### Article R341-15

Toutefois,

Un comité consultatif est placé auprès du conseil d'administration de l'agence. Ce comité est présidé par

 le président du conseil d'administration 

reçoit une indemnité de fonctions. Cette indemnité ainsi que la rémunération du directeur sont fixées

ou son représentant, choisi parmi les vice-présidents. Il comprend huit membres représentant l'Etat, qui participent aux travaux du comité quelle que soit sa formation. Il comprend en outre vingt membres répartis en deux sections, la section du travail et la section sociale.

La section du travail traite des questions mentionnées aux a, c, d, e et f de l'article L. 341-9. Elle comprend cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs et cinq représentants des organisations syndicales des travailleurs, nommés pour trois ans

 par arrêté du ministre chargé 

du travail et du ministre chargé

de l'emploi sur proposition des organisations syndicales nationales les plus représentatives des employeurs et des travailleurs. Leur mandat est renouvelable une fois.

La section sociale traite des questions relatives au b de l'article L. 341-9 et à l'action sociale spécialisée mentionnée au huitième alinéa du même article. Elle comprend dix personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence dans les domaines de l'immigration, de l'accueil des étrangers venant s'installer durablement en France et des demandeurs d'asile ou de l'action sociale. Les membres de la section sociale sont désignés et nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés de l'intégration et

 des affaires 

économiques.

sociales. Leur mandat est renouvelable une fois.

####### Article R341-16

Le 

comité consultatif peut émettre des avis sur toutes questions relevant des missions de l'agence. Il est consulté sur le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, sur le projet de budget annuel de l'agence et ses modifications, sur le programme d'activité qui y est associé, sur le projet de contribution de l'agence au rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration prévu à l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France ainsi que sur le projet de rapport annuel d'activité et d'exécution du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens que le directeur général de l'agence est tenu d'adresser au conseil d'administration au cours du premier semestre de l'année qui suit l'exercice écoulé.

Ses avis et propositions ainsi que le procès-verbal de ses séances sont communiqués au 

conseil d'administration 

est appelé à délibérer sur les objets suivants :

4. Le compte administratif du

et au

 directeur 

et les comptes de l'agent comptable ;

####### Article R341-17

Il assure la gestion et la conduite générale de l'agence, la préparation et l'exécution des

 délibérations du conseil d'administration

 sont exécutoires de plein droit.

. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il passe tous actes, contrats ou marchés et conclut les transactions.

####### Article R341-18

Le directeur 

représente l'Office en justice et dans tous les actes de la vie civile, il assure l'exécution des décisions du

général élabore la contribution de l'agence au rapport annuel sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration prévu par l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il dresse chaque année un rapport qu'il présente au

 conseil d'administration

, il passe, sous sa responsabilité, tous les actes autres que ceux prévus

 au cours du premier semestre, qui rend compte de l'exécution du contrat pluriannuel mentionné

 à l'article R. 341-

16 ; vis-à-vis des tiers, il engage l'Office par sa signature.

9 et de l'activité de l'agence durant l'exercice écoulé.

####### Article R341-19

Le directeur est tenu de dresser chaque année deux rapports qu'il présente au conseil d'administration, l'un au cours du premier trimestre, l'autre pendant le dernier trimestre de l'année. Le premier rend compte de l'activité de l'Office durant l'exercice écoulé et fournit, en particulier le détail des entrées et des sorties d'immigrants ; le deuxième traite notamment des moyens à mettre

L'action sociale spécialisée mise

 en oeuvre 

pour réaliser le plan d'immigration dressé pour l'année suivante par le ministre chargé du travail.

en direction des personnes immigrées en application du huitième alinéa de l'article L. 341-9 est conduite, dans le respect des règles déontologiques résultant de leur statut et de l'article L. 411-3 du code de l'action sociale et des familles, par des assistants de service social tels que mentionnés à l'article L. 411-1 du même code. L'encadrement technique de ces assistants est assuré par des agents qualifiés dans ce domaine.

####### Article R341-20

####### Article R341-21

Les 

services de l'Office des migrations internationales comprennent un service central, des centres d'hébergement et des missions temporaires et permanentes

missions de l'agence à l'étranger sont placées sous le contrôle permanent des représentants diplomatiques et consulaires français

 à l'étranger

 et dans les territoires d'outre-mer

.

####### Article R341-22

####### Article R341-24

Les 

services extérieurs de l'Office sont soumis au contrôle d'agents qualifiés du ministère chargé du travail et du ministère chargé de l'agriculture désignés respectivement

délibérations relatives au budget et à ses modifications ainsi que les délibérations relatives au compte financier, à défaut de décision expresse déjà notifiée, sont exécutoires à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception,

 par les ministres 

intéressés.

####### Article R341-25

Les 

ressources de l'Office proviennent notamment :

####### Article R341-26

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées

 conformément aux 

règles en usage dans les établissements industriels et commerciaux.

dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

####### Article R341-27

L'Office est soumis au

Un exemplaire des procès-verbaux établis par les fonctionnaires chargés du

 contrôle 

financier de l'Etat prévu par l'ordonnance du 23 novembre 1944. Les

de l'application du droit du travail par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects ou par les officiers et agents de police judiciaire et constatant les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 du présent code est transmis au directeur du travail et de la main-d'oeuvre du département dans lequel l'infraction a été constatée ou au fonctionnaire qui en assume les

 attributions 

du contrôleur d'Etat sont déterminées par un arrêté concerté du ministre chargé

en raison de la nature de l'activité exercée par l'employeur. Le directeur

 du travail et 

du ministre chargé de l'économie

de la main-d'oeuvre ou le fonctionnaire compétent indique à l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que les dispositions de l'article L. 341-7 lui sont applicables et qu'il peut lui présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Dès réception de ces observations, et au plus tard à l'expiration du délai ainsi fixé, le fonctionnaire compétent, s'il n'est pas le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, transmet à ce dernier, avec son avis, le procès-verbal accompagné, le cas échéant, des observations de l'employeur.

Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre adresse, avec son avis, au directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers

 et des 

finances.

migrations le procès-verbal ainsi que les observations de l'employeur, s'il en a été produit, et, le cas échéant, l'avis du fonctionnaire compétent en raison de la nature de l'activité exercée par l'employeur.

####### Article R341-28

Le budget préparé par

Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article R. 341-33,

 le directeur 

et délibéré par le conseil d'administration est soumis à l'approbation du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'économie et des finances qui procèdent à son règlement par voie d'arrêté.

####### Article R341-29

Lorsque l'emploi de l'étranger n'a pas donné lieu à la constatation d'une infraction autre que l'infraction au premier alinéa de l'article L. 341-6,

 le directeur 

ou ses délégués que dans la limite des crédits régulièrement inscrits au budget de l'Office.

de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations peut, sur proposition du directeur départemental du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle du département dans lequel l'infraction a été constatée, réduire ce montant à cinq cents fois le taux horaire du minimum garanti.

####### Article R341-30

Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées par un agent comptable chargé sous sa responsabilité personnelle,

Toute personne à laquelle les dispositions de l'article L. 341-6-4 sont applicables se fait remettre par son cocontractant une attestation sur l'honneur indiquant s'il a ou non l'intention

 de faire 

diligence

appel,

 pour 

assurer la rentrée de revenus et créances, legs, donations et autres ressources de l'Office, de faire procéder contre les débiteurs en retard aux exploits, significations, poursuites et commandements nécessaires, d'avertir de l'expiration des baux le directeur, d'éviter les prescriptions, de veiller à la conservation des immeubles, droits, privilèges ou hypothèques et de requérir l'inscription hypothécaire de tous les titres qui en sont susceptibles.

l'exécution du contrat, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France.

####### Article R341-31

L'agent 

comptable est nommé

de contrôle qui constate une infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6, commise par le cocontractant visé à l'article R. 341-36, s'assure auprès de toute personne à laquelle l'article R. 341-36 est applicable qu'elle s'est fait remettre par ledit cocontractant l'attestation sur l'honneur comportant les indications prévues audit article.

Un exemplaire du procès-verbal

 et, le cas échéant, 

révoqué, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé

de la notice, sont adressés au directeur départemental

 du travail

.

####### Article R341-32

Le compte administratif, accompagné des observations du conseil d'administration est approuvé par arrêté concerté des deux ministres visés

Indépendamment de la procédure prévue

 à l'article R. 341-

28

33, le directeur départemental du travail ou le fonctionnaire compétent fait connaître à chacune des personnes visées dans le procès-verbal ou la notice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que les dispositions de l'article L

.

 341-6-4 lui sont applicables et qu'elle peut lui adresser des observations dans un délai de quinze jours.

####### Article R341-33

Le directeur départemental du travail 

et de la main-d'oeuvre adresse, avec son avis,

vérifie que les conditions de l'article L. 341-6-4 sont réunies, et demande à l'agent verbalisateur, si nécessaire, toutes informations complémentaires utiles.

Il transmet

 au directeur de 

l'office

l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et

 des migrations

 internationales le

, en même temps que l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article R. 341-33, son avis sur les modalités de mise en oeuvre de la contribution spéciale à l'égard de chacune des personnes mentionnées dans la procédure.

Cet avis est accompagné du

 procès-verbal 

et de la notice qui lui est éventuellement annexée, 

ainsi que 

les

des

 observations de 

l'employeur,

chacune de ces personnes

 s'il en a été produit

,

 et, le cas échéant,

 de

 l'avis du fonctionnaire compétent

 en raison de la nature de l'activité exercée par l'employeur

.

####### Article R341-34

Au vu des 

procès-verbaux

documents

 qui lui sont transmis en application de l'article R. 341-

33

39

, le directeur de 

l'office

l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et

 des migrations 

internationales 

décide

, comme il est dit à l'article R. 341-34,

 de l'application de la contribution spéciale 

prévue à

à l'employeur qui a occupé le salarié étranger en violation du premier alinéa de

 l'article L. 341-

7 et

6. S'il décide de faire application de l'article L. 341-6-4, il

 notifie

 sa décision à l'employeur ainsi que

 le titre de recouvrement

 soit à celui qui a occupé le salarié, soit à la ou aux personnes mentionnées à l'article L. 341-6-4

.

Cette

Lorsque plusieurs personnes sont concernées par l'application, au titre du même salarié étranger, de l'article L. 341-6-4, le directeur de l'agence répartit le montant de la

 contribution 

est à la charge exclusive de l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger

spéciale au prorata du nombre de personnes ayant contracté

 en violation 

de ces

des

 dispositions

. Son recouvrement est effectué conformément aux dispositions régissant les états exécutoires émis pour le recouvrement des créances des établissements publics nationaux.

 de l'article R. 341-36.

####### Article R341-35

Lorsque

 l'emploi de l'étranger n'a pas donné lieu à la constatation d'une infraction autre que l'infraction au premier alinéa de l'article L. 341-6, le directeur de l'Office des migrations internationales peut, sur proposition du directeur départemental du travail et de l'emploi du département dans lequel l'infraction a été constatée, réduire ce montant à cinq cents fois le taux horaire du minimum garanti.

Le montant de

 la contribution spéciale est 

porté à deux mille fois le taux horaire du minimum garanti lorsqu'une infraction au premier

mise à la charge des personnes visées à l'article L. 341-6-4, elle est déterminée et recouvrée dans les conditions et selon les modalités prévues à la deuxième phrase du deuxième

 alinéa de l'article 

L. 341-6 aura donné lieu à l'application de la contribution spéciale à l'encontre de l'employeur au cours de la période de cinq années précédant la constatation de l'infraction.