Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
18019 | 18019 |
###### Article R145-2 |
18020 | 18020 | |
18021 | 18021 |
Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit : |
18022 | 18022 | |
18023 | 18023 |
- au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 180 Euros ; |
18024 | 18024 |
- au dixième, sur la tranche supérieure à 3 180 Euros, inférieure ou égale à 6 260 Euros ; |
18025 | 18025 |
- au cinquième, sur la tranche supérieure à 6 260 Euros, inférieure ou égale à 9 380 Euros ; |
18026 | 18026 |
- au quart, sur la tranche supérieure à 9 380 Euros, inférieure ou égale à 12 450 Euros ; |
18027 | 18027 |
- au tiers, sur la tranche supérieure à 12 450 Euros, inférieure ou égale à 15 540 Euros ; |
18028 | 18028 |
- au deux tiers, sur la tranche supérieure à 15 540 Euros, inférieure ou égale à 18 680 Euros ; |
18029 | 18029 |
- à la totalité, sur la tranche supérieure à 18 680 Euros. |
18030 | 18030 | |
18031 | 18031 |
Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 190 Euros par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé. |
18032 | 18032 | |
18033 | 18033 |
Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme personnes à charge : |
18034 | 18034 | |
18035 | 18035 |
1° Le conjoint ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret pris en application de l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ; |
18036 | 18036 | |
18037 | 18037 |
2° Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur au sens de l'article L. 513-1 du même code. Est également considéré comme étant à charge tout enfant à qui ou pour le compte de qui le débiteur verse une pension alimentaire ; |
18038 | 18038 | |
18039 | 18039 |
3° L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret mentionné au 1° et soit qui habite avec le débiteur, soit auquel le débiteur verse une pension alimentaire. |
18040 | 18040 | |
18041 | 18041 |
Ces seuils et correctifs sont révisés annuellement par décret en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série France-entière. Ils sont arrondis à la dizaine d'euros supérieure. |