Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
41713 |
##### Article D117 |
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41714 | ||
41715 |
Les dérogations à la limite d'âge supérieure prévue au premier alinéa de l'article L. 117-3 sont applicables dans les conditions suivantes : |
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41716 | ||
41717 |
1° Pour les dérogations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 117-3, le contrat d'apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat ; |
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41718 | ||
41719 |
2° Pour la dérogation prévue au 2° de l'article L. 117-3, les causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ayant entraîné la rupture du contrat d'apprentissage sont les suivantes : |
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41720 | ||
41721 |
a) Cessation d'activité de l'employeur ; |
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41722 | ||
41723 |
b) Faute de l'employeur ou manquements répétés à ses obligations ; |
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41724 | ||
41725 |
c) Mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article L. 117-5-1 ; |
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41726 | ||
41727 |
d) Inaptitude physique et temporaire de l'apprenti constatée dans les conditions prévues à l'article R. 117-20. |
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41728 | ||
41729 |
3° Pour les dérogations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 117-3, l'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à trente ans. |
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41831 | 41775 |
# ##### Article D117-4 |
41832 | 41776 | |
41833 | 41777 |
Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie l'apprenti peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75% de la déduction autorisée, en ce qui concerne les autres travailleurs, par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale. |
41834 | 41778 | |
41835 | 41779 |
Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts du salaire . |