Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 17 février 2005 (version be700d9)
La précédente version était la version consolidée au 12 février 2005.

41713
##### Article D117
41714

                        
41715
Les dérogations à la limite d'âge supérieure prévue au premier alinéa de l'article L. 117-3 sont applicables dans les conditions suivantes :
41716

                        
41717
1° Pour les dérogations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 117-3, le contrat d'apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat ;
41718

                        
41719
2° Pour la dérogation prévue au 2° de l'article L. 117-3, les causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ayant entraîné la rupture du contrat d'apprentissage sont les suivantes :
41720

                        
41721
a) Cessation d'activité de l'employeur ;
41722

                        
41723
b) Faute de l'employeur ou manquements répétés à ses obligations ;
41724

                        
41725
c) Mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article L. 117-5-1 ;
41726

                        
41727
d) Inaptitude physique et temporaire de l'apprenti constatée dans les conditions prévues à l'article R. 117-20.
41728

                        
41729
3° Pour les dérogations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 117-3, l'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à trente ans.
   

                    
41831 41775
#
##### Article D117-4
41832 41776

                                                                                    
41833 41777
Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie l'apprenti peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75% de la déduction autorisée, en ce qui concerne les autres travailleurs, par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale.
41834 41778

                                                                                    
41835 41779
Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts du salaire
 
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