Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
38862 | 38862 |
##### Article R831-11 |
38863 | 38863 | |
38864 | 38864 |
L'instruction du dossier est assurée : |
38865 | 38865 | |
38866 | 38866 |
a) Pour la création d'entreprise, dans les mêmes conditions que pour les aides prévues à l'article L. 351-24 et peut être examinée conjointement à celles-ci ; |
38867 | 38867 | |
38868 | 38868 |
b) Pour la formation en mobilité, par le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi, avec le concours régional de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou celui par le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi ou par le responsable de l'organisme agréé à cet effet selon les modalités prévues à l'article R. 831-19. |