Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 9 décembre 2004 (version 7268619)
La précédente version était la version consolidée au 18 novembre 2004.

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##### Article R831-11
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L'instruction du dossier est assurée :
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a) Pour la création d'entreprise, dans les mêmes conditions que pour les aides prévues à l'article L. 351-24 et peut être examinée conjointement à celles-ci ;
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b) Pour la formation en mobilité, par le délégué 
départemental de l'Agence nationale pour l'emploi, avec le concours
régional
 de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou 
celui
par le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi ou par le responsable
 de l'organisme agréé à cet effet selon les modalités prévues à l'article R. 831-19.