Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 18 novembre 2004 (version a6370ea)
La précédente version était la version consolidée au 14 novembre 2004.

... ...
@@ -42627,7 +42627,7 @@ Le contingent est réduit à 130 heures par an et par salarié lorsque la durée
42627 42627
 
42628 42628
 ##### Article D220-1
42629 42629
 
42630
-Il peut être dérogé, dans des conditions et selon des modalités fixées par convention ou accord collectif étendu, aux dispositions de l'article L. 220-1 :
42630
+Il peut être dérogé, dans des conditions et selon des modalités fixées par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, aux dispositions de l'article L. 220-1 :
42631 42631
 
42632 42632
 1° Pour les activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou par l'éloignement entre différents lieux de travail du salarié ;
42633 42633
 
... ...
@@ -42717,6 +42717,12 @@ Etablissement occupant :
42717 42717
 - de 1 000 à 1 999 salariés : six bénéficiaires ;
42718 42718
 - à partir de 2 000 salariés : un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés.
42719 42719
 
42720
+##### Article D225-2
42721
+
42722
+Le certificat médical, mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 225-15 du code du travail, est établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister. Ce certificat atteste que la personne assistée souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.
42723
+
42724
+Lorsque le salarié décide de renouveler son congé ou son activité à temps partiel, il doit avertir son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins quinze jours avant le terme initialement prévu.
42725
+
42720 42726
 ### Titre III : Hygiène et sécurité
42721 42727
 
42722 42728
 #### Chapitre III : Sécurité.