Code du travail

###### Article R835-2

Les dépenses du FEDOM correspondent aux actions suivantes :

1° Le versement aux agences d'insertion d'une participation financière aux contrats d'insertion par l'activité ;

2° L'exonération de charges sociales et les aides forfaitaires pour les contrats d'accès à l'emploi conclus hors des secteurs d'activité définis par les articles 3 et 4 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée ;

3° L'exonération de charges sociales pour les contrats de retour à l'emploi en cours ;

4° Le financement des contrats emploi-solidarité et des contrats emploi consolidé ;

5° Le financement des primes à la création d'emploi ;

6° Le versement aux agences d'insertion des sommes dues à l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) au titre de l'assurance chômage des contrats d'insertion par l'activité ;

7° 

(Paragraphe abrogé)

Le financement des dépenses prévues par l'article L. 832-7-1 du présent code ;

8° Le financement des dépenses prévues par l'article L. 322-4-19 du présent code ;

9° Le financement du projet initiative-jeune ;

10° Le financement de l'allocation de retour à l'activité prévue par l'article L. 832-9 du présent code, et du congé solidarité prévu par l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;

11° Le versement à l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale d'une participation financière aux contrats emploi-développement mentionnés à l'article L. 325-6 du code du travail applicable à Mayotte ;

12° L'attribution à l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale des contributions de l'Etat mentionnées à l'article L. 325-8 du code du travail applicable à Mayotte.

13° L'évaluation et le suivi des actions financées par le FEDOM.

Par ailleurs, le fonds prend en charge ses dépenses de fonctionnement.

###### Article R835-4

Le 

ministre chargé de l'outre-mer arrête, après avis du 

comité directeur 

:

2° Sur proposition des préfets de région ou du préfet de la collectivité territoriale de

est consulté sur les orientations et sur les objectifs de la politique pour l'emploi conduite par l'Etat dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à

 Saint-Pierre-et-Miquelon

,

. Il donne son avis sur

 la répartition 

par département des crédits destinés à financer les primes à la création d'emplois en application du décret du 2 mai 1995 susvisé ;

###### Article R835-5

Le comité directeur est informé 

du montant des exonérations prévues aux articles 3 et 4 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques

à chacune de ses réunions :

1° Par le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion, de la situation en matière d'insertion, de pauvreté et de précarité

 dans les départements d'outre-mer, à 

Mayotte et dans la collectivité territoriale de 

Saint-Pierre-et-Miquelon 

et

;

2° Par le ministre chargé de l'emploi, de la situation de l'emploi et de la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer,

 à Mayotte

, dont le coût

 et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

4° Par le ministre chargé de l'outre-mer, de l'activité de l'agence mahoraise

 pour 

les organismes de sécurité

le développement d'activités d'utilité

 sociale

 est pris en charge par le budget de l'Etat

.

###### Article R835-6

Le comité directeur 

est informé à chacune de ses réunions :

3° Par le

se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son

 président 

de leur conseil d'administration, de l'activité des agences d'insertion ;