Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -20326,7 +20326,9 @@ I. - Les dispositions du I de l'article R. 231-52 ne s'appliquent pas aux substa |
20326 | 20326 |
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20327 | 20327 |
6° Substances radioactives auxquelles s'applique le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 ; |
20328 | 20328 |
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20329 |
-7° Substances chimiques exclusivement utilisées comme additifs ou comme arômes alimentaires. |
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20329 |
+7° Substances chimiques exclusivement utilisées comme additifs ou comme arômes alimentaires ; |
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20330 |
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20331 |
+8° Substances chimiques qui ne sont utilisées que comme substances actives biocides de produits biocides au sens de l'article L. 522-1 du code de l'environnement si elles ont été mises sur le marché après le 14 mai 2000 ou si, ayant été mises sur le marché avant le 14 mai 2000, elles ont fait l'objet d'une décision d'inscription sur les listes mentionnées à l'article L. 522-3 du code de l'environnement. |
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20330 | 20332 |
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20331 | 20333 |
II. - Les dispositions du II de l'article R. 231-52 ne s'appliquent pas aux substances et aux préparations suivantes : |
20332 | 20334 |
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