Code du travail


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Version consolidée au 29 janvier 2004 (version 7cfcaf0)
La précédente version était la version consolidée au 3 janvier 2004.

... ...
@@ -38424,13 +38424,13 @@ V. - Le 2° du deuxième alinéa de l'article R. 311-4-6 n'est pas applicable da
38424 38424
 
38425 38425
 Les conditions et modalités réglementaires de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements sont applicables aux déplacements de service du personnel de l'Agence nationale pour l'emploi sous réserve de dispositions particulières concernant certains personnels et déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés des départements d'outre-mer, de l'emploi, du budget et de la fonction publique.
38426 38426
 
38427
-#### Chapitre V : Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
38427
+#### Chapitre V : Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
38428 38428
 
38429 38429
 ##### Section 1 : Ressources et dépenses
38430 38430
 
38431 38431
 ###### Article R835-1
38432 38432
 
38433
-Les ressources du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (FEDOM) proviennent des crédits ouverts chaque année au budget du ministère de l'outre-mer.
38433
+Les ressources du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (FEDOM) proviennent des crédits ouverts chaque année au budget du ministère de l'outre-mer.
38434 38434
 
38435 38435
 ###### Article R835-2
38436 38436
 
... ...
@@ -38442,7 +38442,7 @@ Les dépenses du FEDOM correspondent aux actions suivantes :
38442 38442
 
38443 38443
 3° L'exonération de charges sociales pour les contrats de retour à l'emploi en cours ;
38444 38444
 
38445
-4° Le financement des contrats emploi-solidarité ;
38445
+4° Le financement des contrats emploi-solidarité et des contrats emploi consolidé ;
38446 38446
 
38447 38447
 5° Le financement des primes à la création d'emploi ;
38448 38448
 
... ...
@@ -38452,7 +38452,15 @@ Les dépenses du FEDOM correspondent aux actions suivantes :
38452 38452
 
38453 38453
 8° Le financement des dépenses prévues par l'article L. 322-4-19 du présent code ;
38454 38454
 
38455
-9° L'évaluation et le suivi des actions financées par le FEDOM.
38455
+9° Le financement du projet initiative-jeune ;
38456
+
38457
+10° Le financement de l'allocation de retour à l'activité prévue par l'article L. 832-9 du présent code, et du congé solidarité prévu par l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;
38458
+
38459
+11° Le versement à l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale d'une participation financière aux contrats emploi-développement mentionnés à l'article L. 325-6 du code du travail applicable à Mayotte ;
38460
+
38461
+12° L'attribution à l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale des contributions de l'Etat mentionnées à l'article L. 325-8 du code du travail applicable à Mayotte.
38462
+
38463
+13° L'évaluation et le suivi des actions financées par le FEDOM.
38456 38464
 
38457 38465
 Par ailleurs, le fonds prend en charge ses dépenses de fonctionnement.
38458 38466
 
... ...
@@ -38466,15 +38474,15 @@ Le ministre chargé de l'outre-mer ou son représentant, président ;
38466 38474
 
38467 38475
 Les ministres chargés de l'économie et des finances, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la sécurité sociale, de la lutte contre l'exclusion, du budget et du logement ou leurs représentants ;
38468 38476
 
38469
-Cinq députés désignés par le président de l'Assemblée nationale et représentant chacune des cinq collectivités concernées ;
38477
+Six députés désignés par le président de l'Assemblée nationale et représentant chacune des six collectivités concernées ;
38470 38478
 
38471 38479
 Trois sénateurs désignés par le président du Sénat parmi les représentants de ces collectivités ;
38472 38480
 
38473
-Les préfets de région, préfets des départements d'outre-mer ou leur représentant et le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ;
38481
+Les préfets de région, préfets des départements d'outre-mer ou leur représentant et les représentants de l'Etat à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ou leurs représentants ;
38474 38482
 
38475 38483
 Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, ou son représentant ;
38476 38484
 
38477
-Le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion ou son représentant ;
38485
+Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
38478 38486
 
38479 38487
 Le directeur du budget ou son représentant ;
38480 38488
 
... ...
@@ -38516,11 +38524,13 @@ Le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion et le ministre chargé du bud
38516 38524
 
38517 38525
 Le comité directeur est informé à chacune de ses réunions :
38518 38526
 
38519
-1° Par le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion, de la situation en matière d'insertion, de pauvreté et de précarité dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
38527
+1° Par le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion, de la situation en matière d'insertion, de pauvreté et de précarité dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
38528
+
38529
+2° Par le ministre chargé de l'emploi, de la situation de l'emploi et de la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
38520 38530
 
38521
-2° Par le ministre chargé de l'emploi, de la situation de l'emploi et de la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
38531
+3° Par le ministre chargé de l'outre-mer, de l'activité des agences d'insertion ;
38522 38532
 
38523
-3° Par le ministre chargé de l'outre-mer, de l'activité des agences d'insertion.
38533
+4° Par le ministre chargé de l'outre-mer, de l'activité de l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale.
38524 38534
 
38525 38535
 ###### Article R835-7
38526 38536
 
... ...
@@ -38548,7 +38558,7 @@ Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer o
38548 38558
 
38549 38559
 Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
38550 38560
 
38551
-Le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion ou son représentant ;
38561
+Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
38552 38562
 
38553 38563
 Le directeur du budget ou son représentant.
38554 38564