Code du travail

@@ -38424,13 +38424,13 @@ V. - Le 2° du deuxième alinéa de l'article R. 311-4-6 n'est pas applicable da

 Les conditions et modalités réglementaires de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements sont applicables aux déplacements de service du personnel de l'Agence nationale pour l'emploi sous réserve de dispositions particulières concernant certains personnels et déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés des départements d'outre-mer, de l'emploi, du budget et de la fonction publique.

-#### Chapitre V : Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

+#### Chapitre V : Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

 ##### Section 1 : Ressources et dépenses

 ###### Article R835-1

-Les ressources du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (FEDOM) proviennent des crédits ouverts chaque année au budget du ministère de l'outre-mer.

+Les ressources du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (FEDOM) proviennent des crédits ouverts chaque année au budget du ministère de l'outre-mer.

 ###### Article R835-2

@@ -38442,7 +38442,7 @@ Les dépenses du FEDOM correspondent aux actions suivantes :

 3° L'exonération de charges sociales pour les contrats de retour à l'emploi en cours ;

-4° Le financement des contrats emploi-solidarité ;

+4° Le financement des contrats emploi-solidarité et des contrats emploi consolidé ;

 5° Le financement des primes à la création d'emploi ;

@@ -38452,7 +38452,15 @@ Les dépenses du FEDOM correspondent aux actions suivantes :

 8° Le financement des dépenses prévues par l'article L. 322-4-19 du présent code ;

-9° L'évaluation et le suivi des actions financées par le FEDOM.

+9° Le financement du projet initiative-jeune ;

+

+10° Le financement de l'allocation de retour à l'activité prévue par l'article L. 832-9 du présent code, et du congé solidarité prévu par l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;

+

+11° Le versement à l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale d'une participation financière aux contrats emploi-développement mentionnés à l'article L. 325-6 du code du travail applicable à Mayotte ;

+

+12° L'attribution à l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale des contributions de l'Etat mentionnées à l'article L. 325-8 du code du travail applicable à Mayotte.

+

+13° L'évaluation et le suivi des actions financées par le FEDOM.

 Par ailleurs, le fonds prend en charge ses dépenses de fonctionnement.

@@ -38466,15 +38474,15 @@ Le ministre chargé de l'outre-mer ou son représentant, président ;

 Les ministres chargés de l'économie et des finances, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la sécurité sociale, de la lutte contre l'exclusion, du budget et du logement ou leurs représentants ;

-Cinq députés désignés par le président de l'Assemblée nationale et représentant chacune des cinq collectivités concernées ;

+Six députés désignés par le président de l'Assemblée nationale et représentant chacune des six collectivités concernées ;

 Trois sénateurs désignés par le président du Sénat parmi les représentants de ces collectivités ;

-Les préfets de région, préfets des départements d'outre-mer ou leur représentant et le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ;

+Les préfets de région, préfets des départements d'outre-mer ou leur représentant et les représentants de l'Etat à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ou leurs représentants ;

 Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, ou son représentant ;

-Le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion ou son représentant ;

+Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;

 Le directeur du budget ou son représentant ;

@@ -38516,11 +38524,13 @@ Le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion et le ministre chargé du bud

 Le comité directeur est informé à chacune de ses réunions :

-1° Par le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion, de la situation en matière d'insertion, de pauvreté et de précarité dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

+1° Par le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion, de la situation en matière d'insertion, de pauvreté et de précarité dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

+

+2° Par le ministre chargé de l'emploi, de la situation de l'emploi et de la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-2° Par le ministre chargé de l'emploi, de la situation de l'emploi et de la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

+3° Par le ministre chargé de l'outre-mer, de l'activité des agences d'insertion ;

-3° Par le ministre chargé de l'outre-mer, de l'activité des agences d'insertion.

+4° Par le ministre chargé de l'outre-mer, de l'activité de l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale.

 ###### Article R835-7

@@ -38548,7 +38558,7 @@ Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer o

 Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;

-Le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion ou son représentant ;

+Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;

 Le directeur du budget ou son représentant.