Code du travail

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Version consolidée au 21 décembre 2003 (version 70fe3d4)
La précédente version était la version consolidée au 20 décembre 2003.

                                                                                                 ####### Article D323-3-1
                                                                                                 La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 est composée comme suit :
                                                         a) Trois conseillers généraux ainsi que trois suppléants, 
élus par l'assemblée dont ils font partie ;
                                                                                                 b) Quatre
                                                                                                 désignés par le conseil général ;
                                                                                                 b) Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
                                                                                                 c) Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
                                                         d) Trois
 personnes proposées conjointement en raison de leur compétence par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale 
agricole, dont au moins un représentant de l'Agence nationale pour l'emploi et un
agricoles ;
                                                         e) Un
 médecin 
du travail
proposé par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
 ;
                                                         c
f
) Deux personnes
, dont un médecin,
 désignées, en raison de leur compétence en matière d'action sanitaire et sociale, par le président du conseil général
, dont un médecin et deux personnes désignées en raison de leur compétence par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, dont un médecin
 ;
                                                         d
g
) Une personne proposée en raison de sa compétence par le chef du service départemental de 
l'office
l'Office
 national des anciens combattants et victimes de guerre ;
                                                         e) Un médecin conseil
h) Quatre représentants
 des organismes 
de sécurité sociale sur proposition conjointe du
d'assurance maladie et de prestations familiales proposés conjointement par le
 directeur régional des affaires sanitaires et sociales et 
du
le
 chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale 
agricole ;
                                                         f) Quatre représentants des
agricoles, parmi les personnes présentées par ces
 organismes 
d'assurance maladie et des organismes débiteurs de prestations familiales choisis sur proposition conjointe du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole,
;
                                                         i) Trois personnalités qualifiées désignées
 parmi les personnes présentées par les 
conseils d'administration de ces
organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées, dont une au moins présentée par les
 organismes
.
                                                         g) Deux personnes choisies en raison de leur compétence
 gestionnaires d'établissements ou de services mentionnés au 5° de l'article L. 312-1 (I) du code de l'action sociale et des familles et les organismes gestionnaires d'ateliers protégés ; deux de ces personnalités qualifiées sont désignées
 par le préfet sur proposition conjointe du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales 
parmi les personnes présentées par les organismes gestionnaires des centres de rééducation professionnelle, des ateliers protégés et des centres d'aide par le travail du département, ainsi qu'une personne choisie en raison de sa compétence
et une
 par le président du conseil général 
parmi les personnes présentées par les organismes gestionnaires de foyers d'hébergement pour les personnes handicapées 
;
                                                         h
j
) Deux 
personnes choisies en raison de leur compétence
personnalités qualifiées désignées
 par le préfet sur proposition conjointe du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales parmi les personnes présentées par les associations 
représentant les personnes handicapées ; l'une de ces personnalités qualifiées est proposée par les associations 
représentatives des travailleurs handicapés
.
 ;
                                                         i
k
) Une personnalité qualifiée choisie sur proposition du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle parmi les personnes présentées par les organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives ;
                                                         j
l
) Une 
personne
personnalité
 qualifiée choisie dans les mêmes conditions parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés 
et de fonctionnaires 
les plus représentatives
 ;
                                                         m) Trois personnes exerçant la fonction de responsable des ressources humaines ou une fonction assimilée au sein d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale et d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
.
                                                         Les présentations prévues aux 
f à j
h à l
 ci-dessus doivent être faites dans le mois qui suit la réception de la lettre invitant les organismes, associations et organisations syndicales à opérer lesdites présentations.
                                                         Les membres prévus au a ci-dessus sont 
élus
désignés
 à la suite de chaque renouvellement du conseil général.
                                                         Les membres autres que ceux prévus 
au a
aux a, b et c
 ci-dessus sont nommés par le préfet pour trois ans renouvelables.
                                                         Un suppléant de chacun 
de ses
des
 membres
 mentionnés aux d à m ci-dessus
 est nommé dans les mêmes conditions
 que le titulaire
.
                                                                                                 ####### Article D323-3-5
                                                         Une équipe technique
 pluridisciplinaire
, dont la composition est arrêtée par le préfet et le président du conseil général, étudie les 
cas soumis
demandes soumises
 à la commission, recueille les avis nécessaires et présente la synthèse de ses travaux à la commission qui statue.
                                                                                                 Elle comprend, au moins, un médecin, un assistant de service social, un psychologue, un conseiller pour l'emploi.
                                                                                                 Les membres de l'équipe technique ne peuvent être désignés comme membres de la commission.
                                                         L'équipe peut faire appel 
aux spécialistes qui lui sont extérieurs et dont le concours lui paraît nécessaire pour mener à bien
à des compétences extérieures qui lui paraissent nécessaires pour
 l'instruction des demandes
 dont elle est saisie.
                                                                                                 Dans tous les cas, un ou plusieurs membres
+                                                                                                .
                                                         Un membre
 de l'équipe prend contact avec 
le handicapé
la personne handicapée concernée par la demande
 et, s'il y a lieu, avec 
les parents de celui-ci ou avec les personnes qui en ont la charge effective ou qui sont ses représentants légaux.
la personne, l'établissement ou le service, visé à l'article D. 323-3-7 du code du travail, qui a saisi la commission.
                                                                                                 ####### Article D323-3-6
                                                         La compétence territoriale de la commission est déterminée par le lieu de résidence 
du handicapé
de la personne handicapée
.
                                                         Cette compétence peut toutefois être renvoyée par le président de la commission du lieu 
de résidence
précité
 à celle du département 
ou
où
 l'intéressé se trouve en traitement ou en rééducation.
                                                                                                 ####### Article D323-3-7
                                                         La commission est saisie 
:
                                                                                                 Par le handicapé lui-même ;
                                                         Par
par la personne handicapée elle-même, par
 ses parents
 ou
,
 par les personnes qui en ont la charge effective
 ou qui sont ses représentants légaux ;
                                                                                                 Par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le fonctionnaire qui exerce les fonctions de ce dernier compte tenu de l'activité professionnelle de l'assuré ;
                                                                                                 Par l'Agence nationale pour l'emploi, avec l'accord du handicapé, lorsqu'elle a enregistré une demande d'emploi de celui-ci ;
                                                                                                 Par l'organisme d'assurance maladie intéressé ;
                                                                                                 Par l'organisme ou service appelé à payer une allocation à l'intéressé au titre de son handicap ;
                                                         Ou
, par son représentant légal ou
 par l'autorité responsable de 
tout centre, établissement ou service médical ou social intéressé.
                                                                                                 Dans tous les cas le handicapé et, s'il y a lieu, les personnes qui en ont la charge effective ou qui sont ses représentants légaux sont informés de la saisine.
                                                                                                 l'établissement ou du service social ou médico-social qui assure la prise en charge ou l'accompagnement de la personne. Dans ces derniers cas, la personne handicapée est informée de la saisine de la commission.
                                                                                                 La demande dont est saisie la commission est constituée d'un formulaire, d'un certificat médical et, le cas échéant, des pièces prévues par la réglementation en vigueur.
                                                                                                 La commission est valablement saisie lorsque le formulaire de demande, dûment complété, daté et signé, accompagné du certificat médical et, le cas échéant, des pièces justificatives, est reçu au secrétariat de la commission.
                                                                                                 Le modèle de formulaire de demande et celui du certificat médical sont définis par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
                                                                                                 ####### Article D323-3-8
                                                         La 
personne handicapée et, s'il y a lieu, son représentant légal sont convoqués à la séance au cours de laquelle la 
commission 
technique d'orientation et de reclassement professionnel est divisée en deux sections spécialisées.
                                                                                                 La première section est saisie des cas dans lesquels le handicap ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre des mesures prévues au chapitre III du titre II de livre III du code du travail. Elle est notamment chargée d'apprécier l'aptitude au travail, de reconnaître la qualité de travailleur handicapé et de se prononcer sur l'orientation et le reclassement de l'intéressé.
                                                                                                 La deuxième section connaît des cas autres que ceux que définit l'alinéa précédent. Elle est notamment chargée d'apprécier le taux d'invalidité, de se prononcer sur l'orientation de l'intéressé ainsi que sur son admission dans un établissement spécialisé, et, en particulier, dans ceux qui sont prévus aux articles 46 et 47 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, et de déterminer si l'état ou la situation de
                                                                                                 examine sa demande.
                                                                                                 Cette convocation est envoyée au moins dix jours à l'avance.
                                                         Elle précise l'heure et le lieu de convocation ; elle rappelle la faculté offerte à
 la personne handicapée 
justifie l'attribution de l'allocation compensatrice prévue à l'article 39 de la même loi ou de l'allocation aux adultes handicapés prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale.
de se faire assister par une personne de son choix.
                                                                                                 ####### Article D323-3-9
                                                         Lors de sa première réunion, la
La
 commission 
procède à la constitution des deux sections spécialisées en répartissant ses membres entre ces sections compte tenu de leurs qualifications respectives. Toutefois la deuxième section doit comprendre au moins quatre des cinq personnes élues par le conseil général ou désignées
se réunit sur convocation de son président.
                                                         En cas d'empêchement ou d'absence du président, la présidence de la séance est assurée dans les conditions fixées
 par le 
préfet.
                                                         En cas de partage des voix, la voix du 
président 
du conseil général en application des a et c de l'article D. 323-3-1.
                                                                                                 Lorsque l'effectif de la commission est doublé ou triplé par application de l'article D. 323-3-2, chaque section comprend deux ou trois formations qui sont constituées comme il est dit à l'alinéa précédent et qui exercent les attributions de la section spécialisée dont elles sont l'expression.
                                                                                                 est prépondérante.
                                                                                                 ####### Article D323-3-10
                                                         Un même membre de la
La
 commission 
peut être appelé à siéger dans les sections spécialisées ou dans deux au plus de leur formations.
                                                                                                 L'effectif d'une section ou de chacune de ses formations ne peut être supérieur à douze membres, non compris le président.
                                                                                                 Le président de la commission est de droit président de chacune des sections spécialisées. En cas d'absence ou d'empêchement, cette présidence est assurée par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour la première section et par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales pour la deuxième.
                                                                                                 Lorsque les sections comprennent plusieurs formations et que la présidence de celles-ci ne peut être assurée conformément à la règle posée à l'alinéa précédent, cette présidence est confiée à un membre
                                                                                                 établit son règlement intérieur, qui prévoit notamment :
                                                                                                 - les possibilités de délocalisation des séances ;
                                                                                                 - les modalités de mise en oeuvre des dispositions de l'article D. 323-3-3 ;
                                                                                                 - les modalités de convocation des séances.
                                                         La délibération
 de la commission 
appartenant à la formation intéressée et qui est désigné par le président de la commission sur proposition, selon le cas, de l'un ou de l'autre des directeurs mentionnés audit alinéa.
                                                                                                 En cas de partage des voix, à la commission ou dans les sections ou formations, celle du président est prépondérante.
                                                                                                 adoptant le règlement intérieur est publiée au recueil des actes administratif du département.
                                                         En cas de partage des voix, à la commission ou dans les sections ou formations, celle du président est prépondérante.
adoptant le règlement intérieur est publiée au recueil des actes administratif du département.
                                                                                                 ####### Article D323-3-11
                                                                                                 Lorsque l'instruction d'une demande est achevée, cette demande est soumise pour décision à la section compétente compte tenu du rapport présenté par l'équipe technique.
                                                                                                 Si cette section estime qu'elle n'est pas compétente, l'affaire est immédiatement transmise à l'autre section où elle doit être examinée en priorité.
                                                                                                 Les décisions de la commission doivent être motivées et préciser la durée de leur validité.
                                                                                                 Celle-ci ne peut excéder cinq ans, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.
                                                                                                 Les décisions sont notifiées dans le délai d'un mois au demandeur et aux organismes intéressés.
                                                                                                 Les décisions sont signées par le président de la commission ou, à défaut, par le président de séance.
                                                                                                 ####### Article D323-3-12
                                                         Le handicapé et, s'il y a lieu, son représentant légal ou la personne qui en a la charge effective sont convoqués ainsi que l'auteur de la demande, lorsque ce dernier est une personne différente, à la séance au cours de laquelle
Chaque année, le président de
 la commission 
examine la demande.
                                                                                                 Cette convocation est envoyée au moins dix jours à l'avance.
                                                                                                 Elle précise l'heure et le lieu de convocation ; elle rappelle la faculté offerte au handicapé de se faire assister par une personne de son choix.
                                                                                                 adresse au préfet un rapport sur les travaux de celle-ci.
                                                                                                 ####### Article D323-3-13
                                                                                                 La commission tient, sur convocation de son président, au moins deux séances par an.
                                                         Les sections ou leurs formations sont réunies à la diligence du président
Le recours gracieux exercé contre une décision
 de la commission 
ou de la personne qui lui est substituée en cas d'absence ou d'empêchement.
                                                                                                 La commission, les sections et les formations ne peuvent valablement délibérer que si plus de la moitié de leurs membres est présente .
                                                                                                 La commission, les sections et les formations siègent au chef-lieu du département . A la majorité de leurs membres ou sur décision du président de la commission elles peuvent se réunir dans une autre ville du département.
                                                                                                 dans le délai de recours contentieux a pour effet de conserver ce délai.
                             ####### Article D323-3-14
                             Toute affaire portée devant une section ou devant une des formations de celle-ci est renvoyée devant la commission elle-même s'il en est ainsi décidé par le président de la commission, de la section ou de la formation ou par majorité des membres de cette section ou formation.
                             ####### Article D323-3-15
                             Outre leurs motifs, les décisions de la commission doivent préciser le délai dans lequel elles seront révisées. Ce délai ne peut excéder cinq ans.
                             Les décisions sont notifiées dans le délai d'un mois au demandeur et aux autres personnes ou organismes intéressés.
                             ####### Article D323-3-16
                             Chaque année le président de la commission adresse au préfet un rapport sur les travaux de celle-ci.

Version consolidée au 21 décembre 2003 (version 70fe3d4)La précédente version était la version consolidée au 20 décembre 2003.

Version consolidée au 21 décembre 2003 (version 70fe3d4)
La précédente version était la version consolidée au 20 décembre 2003.