Code du travail

@@ -28857,6 +28857,8 @@ Lorsqu'un accord d'entreprise conclu en application de l'article L. 323-8-1 conc

 Tout employeur tenu de fournir à l'autorité administrative la déclaration prévue à l'article L. 323-8-5 doit porter cette déclaration à la connaissance du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

+Toutefois, le document transmis ne comprend pas la liste des bénéficiaires employés mentionnée au 1° de l'article R. 323-9-1.

+

 ####### Article R323-11

 Le préfet du département où chaque établissement concerné est situé ou, dans le cas des entreprises dans lesquelles un accord a été conclu en application de l'article L. 323-8-1 concernant des établissements situés dans plusieurs départements, le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise adresse à l'employeur qui n'a pas rempli les obligations définies aux articles L. 323-1, L. 323-8, L. 323-8-1, L. 323-8-5 une notification motivée de la pénalité prévue à l'article L. 323-8-6 qui lui est appliquée et établit un titre de perception pour la somme correspondante. Il transmet ce titre au trésorier-payeur général qui en assure le recouvrement suivant la procédure prévue par les décrets du 29 décembre 1962 et du 14 mars 1986 susvisés.

@@ -31257,7 +31259,7 @@ Explications sur les actions prévues non réalisées.

 Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle.

-La déclaration annuelle prévue à l'article L. 323-8-5 est jointe au présent rapport.

+La déclaration annuelle prévue à l'article L. 323-8-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 323-9-1 est jointe au présent rapport.

 ##### Section 8 : Médiateur