Code du travail

@@ -9461,6 +9461,10 @@ La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institut

 Le rapport de cette contribution au montant global des salaires payés ne peut non plus être inférieur au même rapport existant pour l'année de référence définie à l'alinéa précédent.

+##### Article L432-9-1

+

+Les salariés sont informés de la politique de l'entreprise concernant ses choix de mécénat et de soutien aux associations et aux fondations.

+

 ##### Article L432-10

 Le comité d'entreprise émet des avis et voeux dans l'exercice des attributions consultatives définies aux articles L. 432-1 à L. 432-4.

@@ -32007,7 +32011,7 @@ Le Conseil supérieur de la participation comprend :

 Un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;

-Un représentant de la Commission des opérations de bourse ;

+Un représentant de l'Autorité des marchés financiers ;

 Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;

@@ -38448,7 +38452,7 @@ Le plan comptable applicable à ces dispensateurs de formation est approuvé par

 ##### Article R923-2

-Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-218 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, les dispensateurs de formation, personnes morales de droit privé, sont tenus de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'ils dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, les chiffres ci-dessous fixés pour deux des trois critères suivants :

+Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 822-9 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, les dispensateurs de formation, personnes morales de droit privé, sont tenus de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'ils dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, les chiffres ci-dessous fixés pour deux des trois critères suivants :

 1° Trois pour le nombre des salariés ;