Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 6 novembre 2002 (version 1a53218)
La précédente version était la version consolidée au 25 octobre 2002.

... ...
@@ -26931,7 +26931,9 @@ Sont en outre réputées immédiatement disponibles les personnes qui, au moment
26931 26931
 
26932 26932
 4. Sont en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée n'excédant pas quinze jours ;
26933 26933
 
26934
-5. Sont incarcérées pour une durée n'excédant pas quinze jours.
26934
+5. Sont incarcérées pour une durée n'excédant pas quinze jours ;
26935
+
26936
+6. Bénéficient d'un congé de paternité.
26935 26937
 
26936 26938
 ###### Article R311-3-4
26937 26939