Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 23 février 2002 (version 8daf107)
La précédente version était la version consolidée au 23 janvier 2002.

13542 13542
###### Article L832-4
13543 13543

                                                                                    
13544 13544
Il est créé un fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer
, dans la collectivité départementale de Mayotte
 et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ayant pour objet de regrouper les financements des actions spécifiques menées par l'Etat en faveur de l'emploi dans ces départements
 et collectivités
.
13545 13545

                                                                                    
13546 13546
Les crédits budgétaires inscrits à ce fonds sont répartis après avis d'un comité directeur composé de représentants de l'Etat et d'élus des départements d'outre-mer
, dans la collectivité départementale de Mayotte
 et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
13547 13547

                                                                                    
13548 13548
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.