Code du travail


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Version consolidée au 7 novembre 2001 (version 641d376)
La précédente version était la version consolidée au 16 octobre 2001.

... ...
@@ -19238,6 +19238,20 @@ La liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 est établie et tenue
19238 19238
 
19239 19239
 ### Titre III : Hygiène et sécurité
19240 19240
 
19241
+#### Chapitre préliminaire : Principes de prévention
19242
+
19243
+##### Article R230-1
19244
+
19245
+L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application du paragraphe III (a) de l'article L. 230-2. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.
19246
+
19247
+La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, au sens du septième alinéa de l'article L. 236-2, ou lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.
19248
+
19249
+Dans les établissements visés au premier alinéa de l'article L. 236-1, cette transcription des résultats de l'évaluation des risques est utilisée pour l'établissement des documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 236-4.
19250
+
19251
+Le document mentionné au premier alinéa du présent article est tenu à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé, ainsi que du médecin du travail.
19252
+
19253
+Il est également tenu, sur leur demande, à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés au 4° de l'article L. 231-2.
19254
+
19241 19255
 #### Chapitre Ier : Dispositions générales
19242 19256
 
19243 19257
 ##### Section 2 : Pouvoirs de l'inspection du travail