Code du travail

@@ -16836,21 +16836,15 @@ Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et e

 Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :

-Au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 18 900 F ;

-

-Au dixième, sur la tranche supérieure à 18 900 F, inférieure ou égale à 37 500 F ;

-

-Au cinquième, sur la tranche supérieure à 37 500 F, inférieure ou égale à 56 300 F ;

-

-Au quart, sur la tranche supérieure à 56 300 F, inférieure ou égale à 74 800 F ;

-

-Au tiers, sur la tranche supérieure à 74 800 F, inférieure ou égale à 93 400 F ;

-

-Aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 93 400 F, inférieure ou égale à 112 200 F ;

-

-A la totalité, sur la tranche supérieure à 112 200 F.

-

-Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 7 000 F par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

+- au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 19 300 F ;

+- au dixième, sur la tranche supérieure à 19 300 F, inférieure ou égale à 38 100 F ;

+- au cinquième, sur la tranche supérieure à 38 100 F, inférieure ou égale à 57 200 F ;

+- au quart, sur la tranche supérieure à 57 200 F, inférieure ou égale à 76 000 F ;

+- au tiers, sur la tranche supérieure à 76 000 F, inférieure ou égale à 94 900 F ;

+- au deux tiers, sur la tranche supérieure à 94 900 F, inférieure ou égale à 114 000 F ;

+- à la totalité, sur la tranche supérieure à 114 000 F.

+

+Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 7 200 F par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

 Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme personnes à charge :