Code du travail

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 27 décembre 2000 (version c204e96)
La précédente version était la version consolidée au 24 décembre 2000.

... ... 
@@ -40716,7 +40716,7 @@ Les conventions précisent également les modalités du contrôle, notamment adm
40716 40716
40717 40717 
 ###### Article D517-1
40718 40718
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-Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 22 500 F.
40719 
+Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 23 500 F.
40720 40720
40721 40721 
 ##### Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes.
40722 40722