Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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###### Article R835-4 |
| 35682 | 35682 | |
| 35683 | 35683 |
Le ministre chargé de l'outre-mer arrête, après avis du comité directeur : |
| 35684 | 35684 | |
| 35685 | 35685 |
1° Par département, le nombre prévisionnel des bénéficiaires de contrats emploi-solidarité, de contrats d'accès à l'emploi et de contrats d'insertion par l'activité financés par le FEDOM ainsi que les enveloppes financières correspondantes ; |
| 35686 | 35686 | |
| 35687 | 35687 |
2° Sur proposition des préfets de région ou du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la répartition par département des crédits destinés à financer les primes à la création d'emplois en application du décret du 2 mai 1995 susvisé ; |
| 35688 | 35688 | |
| 35689 | 35689 |
3° Avant le 1er février de chaque année, sur la base du nombre prévisionnel de contrats d'insertion par l'activité prévu au 1° du présent article, l'enveloppe financière prévisionnelle allouée à chaque agence d'insertion et correspondant à la participation financière de l'Etat à ces contrats ; |
| 35690 | 35690 | |
| 35691 | 35691 |
4° Après avoir recueilli les propositions des agences d'insertion, la La répartition de la participation financière de l'Etat visée à l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 modifié portant application aux départements d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion entre la part affectée au logement et la part affectée aux autres actions d'insertion ; il répartit cette dernière entre les départements d'outre-mer dans les mêmes conditions ; |
| 35692 | 35692 | |
| 35693 | 35693 |
5° La dotation de suivi, d'évaluation et de fonctionnement du fonds. |