Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 13353 | 13353 |
###### Article L931-1 |
| 13354 | 13354 | |
| 13355 | 13355 |
Le congé de formation a pour objet de permettre à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative, et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité. |
| 13356 | 13356 | |
| 13357 | 13357 |
Ces actions de formation doivent permettre aux travailleurs d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession et de s'ouvrir plus largement à la culture et , à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles . Elles s'accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail. |
| 13358 | 13358 | |
| 13359 | 13359 |
Le congé visé au premier alinéa peut également être accordé à un salarié pour préparer et pour passer un examen pour l'obtention d'un titre ou diplôme au sens de l'article 8 de la loi n . ° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. |