Code du travail

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@@ -31866,6 +31866,12 @@ Le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'engagem
                      Toute clause qui directement ou indirectement déroge aux dispositions qui précèdent est réputée non écrite.
                     +###### Article R517-1-1
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                     +Lorsqu'un travailleur est détaché en France, pour une période limitée, par une entreprise établie dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, les contestations relatives aux droits reconnus par l'article L. 341-5 en matière de rémunération, de durée du travail et de conditions de travail peuvent être portées devant le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel la prestation s'effectue ou a été effectuée.
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                     +Si la prestation s'effectue ou a été effectuée en des lieux situés dans le ressort de plusieurs conseils de prud'hommes, ces contestations peuvent être portées devant l'une quelconque de ces juridictions.
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                      ###### Article R517-2
                      Les affaires sont réparties entre les sections du conseil de prud'hommes en fonction des règles prévues à l'article L. 512-2 et régissant l'appartenance des salariés aux différentes sections.