Code du travail

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Version consolidée au 23 décembre 1999 (version 660fe20)
La précédente version était la version consolidée au 20 novembre 1999.

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##### Article R921-3
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                            35797
                        
                        
                            
                            35797
                        
                        
                                                                                                
Les organismes de formation qui exercent leur activité sur le territoire français, mais dont le siège social se trouve hors de ce territoire, sont tenus de désigner un représentant domicilié en France habilité à répondre en leur nom aux obligations du livre IX du code du travail.

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            35798
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            35799
                        
                        
                                                                                                
Cette obligation ne concerne pas les organismes de formation dont le siège social est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui interviennent de manière occasionnelle sur le territoire français.