Code du travail

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 29 septembre 1999 (version 3735612)
La précédente version était la version consolidée au 13 juillet 1999.

... ... 
@@ -39003,6 +39003,8 @@ Dix mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-huit ans ;
39003 39003
39004 39004 
 Huit mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-neuf ans ou plus.
39005 39005
39006 
+Le cas échéant, le montant de la cotisation fixée au premier et au deuxième alinéa du présent article est diminué d'un montant égal à celui de la participation forfaitaire prévue par l'article D. 322-3 pour la rupture d'un contrat de travail suivie d'une adhésion à une convention de conversion.
39007 
+
39006 39008 
 L'âge du salarié s'apprécie à la date à laquelle le contrat de travail prend fin.
39007 39009
39008 39010 
 #### Chapitre II : Fonds national de l'emploi.