Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 29 septembre 1999 (version 3735612)
La précédente version était la version consolidée au 13 juillet 1999.

... ...
@@ -39003,6 +39003,8 @@ Dix mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-huit ans ;
39003 39003
 
39004 39004
 Huit mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-neuf ans ou plus.
39005 39005
 
39006
+Le cas échéant, le montant de la cotisation fixée au premier et au deuxième alinéa du présent article est diminué d'un montant égal à celui de la participation forfaitaire prévue par l'article D. 322-3 pour la rupture d'un contrat de travail suivie d'une adhésion à une convention de conversion.
39007
+
39006 39008
 L'âge du salarié s'apprécie à la date à laquelle le contrat de travail prend fin.
39007 39009
 
39008 39010
 #### Chapitre II : Fonds national de l'emploi.