Code du travail

@@ -1276,7 +1276,7 @@ Toutefois, en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressour

 ###### Article L122-28-10

-Tout salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré lorsqu'il se rend dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants.

+Tout salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré lorsque, en vue de l'adoption d'un enfant, il se rend à l'étranger ou dans un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer ou l'une des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, que ce soit à partir d'un département métropolitain ou d'un autre département d'outre-mer ou de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

 Le droit au congé est ouvert pour une durée maximale de six semaines par agrément.

@@ -12598,6 +12598,10 @@ Sous réserve des adaptations prévues ci-après, les dispositions du présent c

 Par exception les dispositions spéciales aux départements d'outre-mer et relatives à la formation professionnelle figurent au livre IX du présent code.

+#### Article L800-2

+

+Pour les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon un décret en Conseil d'Etat détermine les autorités chargées d'exercer les attributions confiées en métropole au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

+

 ### Titre Ier : Conventions relatives au travail

 #### Chapitre Ier : Contrat d'apprentissage.

@@ -12764,6 +12768,14 @@ Pour l'application de l'article L. 351-24 dans les départements d'outre-mer et

 Un décret en Conseil d'Etat apportera aux dispositions du titre V du livre III du présent code les adaptations nécessaires à leur application dans les départements d'outre-mer.

+### Titre V : Conflits du travail

+

+#### Chapitre II : Conflits collectifs

+

+##### Article L852

+

+Au lieu et place des commissions régionales de conciliation prévues aux articles L. 523-1 et L. 523-2, il est créé dans chaque département d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon une commission de conciliation organisée en deux sections respectivement compétentes pour les conflits collectifs de travail et pour les conflits collectifs de travail en agriculture. Chaque section est composée de représentants des organisations les plus représentatives des employeurs et des salariés, en nombre égal, ainsi que des représentants des pouvoirs publics dont le nombre ne peut excéder le tiers des membres de la section.

+

 ### Titre VIII : Pénalités

 #### Chapitre II : Réglementation du travail.