Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 27 juin 1998 (version a119613)
La précédente version était la version consolidée au 23 juin 1998.

... ...
@@ -1276,7 +1276,7 @@ Toutefois, en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressour
1276 1276
 
1277 1277
 ###### Article L122-28-10
1278 1278
 
1279
-Tout salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré lorsqu'il se rend dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants.
1279
+Tout salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré lorsque, en vue de l'adoption d'un enfant, il se rend à l'étranger ou dans un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer ou l'une des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, que ce soit à partir d'un département métropolitain ou d'un autre département d'outre-mer ou de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
1280 1280
 
1281 1281
 Le droit au congé est ouvert pour une durée maximale de six semaines par agrément.
1282 1282
 
... ...
@@ -12598,6 +12598,10 @@ Sous réserve des adaptations prévues ci-après, les dispositions du présent c
12598 12598
 
12599 12599
 Par exception les dispositions spéciales aux départements d'outre-mer et relatives à la formation professionnelle figurent au livre IX du présent code.
12600 12600
 
12601
+#### Article L800-2
12602
+
12603
+Pour les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon un décret en Conseil d'Etat détermine les autorités chargées d'exercer les attributions confiées en métropole au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
12604
+
12601 12605
 ### Titre Ier : Conventions relatives au travail
12602 12606
 
12603 12607
 #### Chapitre Ier : Contrat d'apprentissage.
... ...
@@ -12764,6 +12768,14 @@ Pour l'application de l'article L. 351-24 dans les départements d'outre-mer et
12764 12768
 
12765 12769
 Un décret en Conseil d'Etat apportera aux dispositions du titre V du livre III du présent code les adaptations nécessaires à leur application dans les départements d'outre-mer.
12766 12770
 
12771
+### Titre V : Conflits du travail
12772
+
12773
+#### Chapitre II : Conflits collectifs
12774
+
12775
+##### Article L852
12776
+
12777
+Au lieu et place des commissions régionales de conciliation prévues aux articles L. 523-1 et L. 523-2, il est créé dans chaque département d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon une commission de conciliation organisée en deux sections respectivement compétentes pour les conflits collectifs de travail et pour les conflits collectifs de travail en agriculture. Chaque section est composée de représentants des organisations les plus représentatives des employeurs et des salariés, en nombre égal, ainsi que des représentants des pouvoirs publics dont le nombre ne peut excéder le tiers des membres de la section.
12778
+
12767 12779
 ### Titre VIII : Pénalités
12768 12780
 
12769 12781
 #### Chapitre II : Réglementation du travail.