Code du travail

@@ -16379,15 +16379,21 @@ Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et e

 Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :

-- au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 18 300 F ;

-- au dixième, sur la tranche supérieure à 18 300 F, inférieure ou égale à 36 500 F ;

-- au cinquième, sur la tranche supérieure à 36 500 F, inférieure ou égale à 54 800 F ;

-- au quart, sur la tranche supérieure à 54 800 F, inférieure ou égale à 72 900 F ;

-- au tiers, sur la tranche supérieure à 72 900 F, inférieure ou égale à 91 100 F ;

-- aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 91 100 F, inférieure ou égale à 109 400 F ;

-- à la totalité, sur la tranche supérieure à 109 400 F.

-

-Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 6 700 F par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

+Au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 18 600 F ;

+

+Au dixième, sur la tranche supérieure à 18 600 F, inférieure ou égale à 37 000 F ;

+

+Au cinquième, sur la tranche supérieure à 37 000 F, inférieure ou égale à 55 600 F ;

+

+Au quart, sur la tranche supérieure à 55 600 F, inférieure ou égale à 73 900 F ;

+

+Au tiers, sur la tranche supérieure à 73 900 F, inférieure ou égale à 92 300 F ;

+

+Aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 92 300 F, inférieure ou égale à 110 900 F ;

+

+A la totalité, sur la tranche supérieure à 110 900 F.

+

+Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 6 800 F par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

 Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme personnes à charge :