Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1051 | 1051 |
###### Article L122-18 |
| 1052 | ||
| 1053 |
Le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti, appelé au service national en application du livre II du code du service national, est suspendu pendant toute la durée du service national actif. |
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| 1052 | 1054 | |
| 1053 | 1055 |
Lorsqu'il connaît la date de sa libération du service national actif et, au plus tard, dans le mois suivant celle-ci , le travailleur qui désire reprendre l'emploi occupé par lui au moment où il a été appelé au service national, doit en avertir son ancien employeur. |
| 1054 | ||
| 1055 |
Le travailleur qui a manifesté son intention de reprendre son emploi, comme il est dit à l'alinéa précédent, est réintégré dans l'entreprise, à moins que l'emploi occupé par lui ou un emploi ressortissant à la même catégorie professionnelle que le sien ait été supprimé. |
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| 1056 | ||
| 1057 | 1055 |
Lorsqu'elle est possible, la La réintégration dans l'entreprise doit avoir lieu dans le mois suivant la date à laquelle l'employeur a été avisé par le salarié de l'intention de celui-ci de reprendre son emploi est de droit . |
| 1058 | 1056 | |
| 1059 | 1057 |
Le travailleur réintégré bénéficie de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ. |
| 1061 |
###### Article L122-19 |
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| 1062 | ||
| 1063 |
Un droit de priorité à l'embauchage valable durant une année à dater de sa libération est réservé à tout travailleur qui n'aura pu être réemployé à l'expiration du service national actif dans l'établissement où il travaillait au moment de son départ. |
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| 1063 |
###### Article L122-20-1 |
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| 1064 | ||
| 1065 |
Tout salarié ou apprenti, âgé de seize à vingt-cinq ans, qui doit participer à l'appel de préparation à la défense, bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle de un jour. |
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| 1066 | ||
| 1067 |
Cette absence exceptionnelle a pour but exclusif de permettre au salarié ou à l'apprenti de participer à l'appel de préparation à la défense. Elle n'entraîne pas de réduction de rémunération. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de congé annuel. |
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| 1069 | 1069 |
###### Article L122-21 |
| 1070 | 1070 | |
| 1071 | 1071 |
En matière de Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail [*antérieurement au décret 74-808: |
| 1072 | ||
| 1073 | 1071 |
louage de service*] si un employeur, un d'un salarié ou un d'un apprenti au motif que lui-même, le salarié ou l'apprenti se trouve astreint aux obligations imposées par le du service préparatoire national, ou se trouve appelé au service national en exécution d'un engagement pour la durée de la guerre, ou rappelé au service national à un titre quelconque , . |
| 1072 | ||
| 1073 | 1073 |
Toutefois, l'employeur peut résilier le contrat de travail ou d'apprentissage ne peut être rompu de ce fait. s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé, non liée aux obligations de l'alinéa précédent, ou s'il se trouve dans l'impossibilité de maintenir ledit contrat pour un motif étranger auxdites obligations. |