Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 14293 | 14875 |
# ###### Article R119-36 |
| 14294 | 14876 | |
| 14295 | 14877 |
I. - La déclaration de l'employeur relative à l'organisation de l'apprentissage prévue à l'article L. 117-5 précise : |
| 14296 | 14878 | |
| 14297 | 14879 |
a) Les nom et prénoms de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise quand celle-ci est une société ; |
| 14298 | 14880 | |
| 14299 | 14881 |
b) Le nombre de salariés de l'entreprise autres que les apprentis ; |
| 14300 | 14882 | |
| 14301 | 14883 |
c) Les diplômes et les titres susceptibles d'être préparés ; |
| 14884 | ||
| 14301 | 14885 |
d) Les noms et prénoms du ou des maîtres d'apprentissage, les titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée . |
| 14302 | 14886 | |
| 14303 | 14887 |
La déclaration comporte également un document écrit par lequel doit contenir une attestation de l'employeur indique indiquant qu'il prend les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et , qu'il offre donne les garanties mentionnées au premier alinéa de l'article L. 117-5 et qu'il s'engage à informer l'autorité administrative compétente de tout changement concernant le ou les maîtres d'apprentissage. Elle est accompagnée des justificatifs des compétences professionnelles du ou des maîtres d'apprentissage . |
| 14304 | 14888 | |
| 14305 | 14889 |
La déclaration est adressée au chef du service chargé, dans le département où se trouve le lieu d'exécution du contrat d'apprentissage, du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache l'entreprise , par l'intermédiaire de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article R. 119-39 . |
| 14306 | 14890 | |
| 14307 | 14891 |
II. - Pour les entreprises relevant de la chambre de métiers : |
| 14308 | 14892 | |
| 14309 | 14893 |
- nul ne peut être maître d'apprentissage s'il n'est âgé de vingt-quatre ans révolus ; |
| 14310 | 14894 |
- le maître d'apprentissage doit être titulaire du brevet de maîtrise délivré par les chambres de métiers du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou d'un diplôme ou titre de niveau équivalent. |
| 14311 | 14895 | |
| 14312 | 14896 |
Toutefois, dans des métiers de création récente, ainsi que là où des cas particuliers le rendraient nécessaire, il peut être dérogé à la condition de titre ci-dessus définie. Dans ce cas, l'avis de la chambre de métiers doit être demandé avant l'enregistrement du contrat d'apprentissage. |
| 14318 | 14297 |
####### Article R119-39 |
| 14319 | 14298 | |
| 14320 | 14299 |
L'employeur doit Dès la conclusion du contrat, l'employeur doit en transmettre les exemplaires originaux du contrat d'apprentissage à la chambre de métiers, à la chambre de commerce et d'industrie ou à la chambre d'agriculture dont il relève. |
| 14300 | ||
| 14320 | 14301 |
La chambre compétente rassemble les contrats de ses ressortissants, à charge pour elle de recueillir examine le contrat au regard des dispositions législatives et réglementaires qui le régissent. Lorsqu'elle constate que le contrat est incomplet, elle informe l'employeur qu'il dispose d'un délai de vingt jours ouvrables pour produire les compléments demandés. |
| 14302 | ||
| 14320 | 14303 |
La chambre recueille le visa du directeur du centre de formation d'apprentis valant l'attestation , qui vaut attestation de l'inscription de l'apprenti, d'examiner la conformité de ces contrats à la loi et aux règlements et de les soumettre, |
| 14321 | ||
| 14322 | 14303 |
avec son avis, à l'enregistrement de la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre, de l'inspection départementale des lois sociales en agriculture, ou de l'administration chargée du contrôle puis adresse, dans le délai mentionné au dernier alinéa du présent article, un exemplaire du contrat, accompagné le cas échéant des pièces annexes, au chef du service chargé, dans le département où se trouve le lieu d'exécution du contrat d'apprentissage, du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales pour les branches dans la branche d'activité qui ne relèvent pas des directions ou inspections susénoncées. |
| 14323 | ||
| 14324 |
Les originaux |
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| 14303 |
à laquelle se rattache l'entreprise. |
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| 14304 | ||
| 14305 |
Lorsque l'employeur n'a pas produit les compléments demandés dans le délai mentionné au deuxième alinéa ci-dessus, l'organisme transmet un exemplaire du contrat au chef du service susmentionné, accompagné de ses observations. |
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| 14306 | ||
| 14307 |
L'accomplissement par l'organisme des missions définies ci-dessus ne donne lieu à aucuns frais pour l'employeur ou l'apprenti. |
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| 14308 | ||
| 14324 | 14309 |
Un exemplaire du contrat doivent doit parvenir au service chargé de l'enregistrement au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date du début de l'apprentissage. |
| 14326 | 14311 |
####### Article R119-40 |
| 14327 | 14312 | |
| 14328 | 14313 |
Les exemplaires originaux du contrat enregistré sont adressés aux parties par l'intermédiaire de la chambre de métiers, de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre d'agriculture qui les a présentés à l'enregistrement ; ladite chambre en conserve une copie. En cas de refus d'enregistrement du contrat , une décision motivée doit être adressée par le service chargé de l'enregistrement à la chambre de métiers, |
| 14329 | ||
| 14330 | 14313 |
à la chambre de commerce et d'industrie ou à la chambre d'agriculture compétente sous forme d'une par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Avis de ce refus est transmis par la chambre professionnelle aux parties et au directeur du centre de formation d'apprentis. |
| 14331 | 14314 | |
| 14332 | 14315 |
Sur leur demande, la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre, ou Lorsque le service chargé de l'enregistrement du contrat a été saisi d'un dossier complet et qu'aucune décision de refus d'enregistrement n'est intervenue dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du contrat, la chambre compétente retourne à l'employeur et à l'apprenti l'exemplaire du contrat qui est destiné à chacun d'eux après y avoir porté la mention : contrat enregistré de droit. Elle en adresse copie à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou à la caisse de mutualité sociale agricole compétente, à la caisse de retraite complémentaire dont relève l'employeur, au directeur du centre de formation d'apprentis, au service chargé de l'inspection départementale des lois sociales en agriculture, adresse une copie de l'apprentissage ainsi qu'au service chargé du suivi statistique des contrats intéressant les employeurs de leur ressort aux organismes professionnels agréés à cet effet par le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. d'apprentissage. |