Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -35995,6 +35995,18 @@ Les fonds d'assurance formation de salariés affectent leurs ressources au finan |
35995 | 35995 |
|
35996 | 35996 |
Lesdits fonds peuvent décider de financer en totalité ou en partie les dépenses liées aux congés prévus aux articles L. 931-1 et L. 931-14 lorsque la prise en charge de ces dépenses n'a pas reçu l'accord de l'un des organismes prévus à l'article L. 951-3. |
35997 | 35997 |
|
35998 |
+###### Article R964-15-1 |
|
35999 |
+ |
|
36000 |
+Les organismes collecteurs paritaires agréés auxquels est attribuée la contribution affectée au capital de temps de formation mentionnée au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 951-1 constituent en leur sein une section particulière pour assurer la gestion de cette ressource et en suivre l'emploi. |
|
36001 |
+ |
|
36002 |
+###### Article R964-15-2 |
|
36003 |
+ |
|
36004 |
+Les dispositions des articles R. 964-4, R. 964-8 et R. 964-9 sont applicables aux ressources gérées au titre du capital de temps de formation. Toutefois les dispositions de l'article R. 964-8 ne leur seront applicables que le 31 décembre 1997. |
|
36005 |
+ |
|
36006 |
+###### Article R964-15-3 |
|
36007 |
+ |
|
36008 |
+Pour les salariés des entreprises non assujetties à l'obligation de versement au titre du congé individuel de formation définie au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 951-1, l'organisme collecteur compétent est celui de la branche professionnelle ou du secteur d'activité dont relève l'entreprise. |
|
36009 |
+ |
|
35998 | 36010 |
##### Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux organismes de mutualisation agréés |
35999 | 36011 |
|
36000 | 36012 |
###### Article R964-16-1 |