Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
40067 | 40067 |
#### Article D980-4 |
40068 | 40068 | |
40069 | 40069 |
Le contrat d'orientation conclu entre le jeune et l'employeur après la signature de la convention comporte notamment les mentions spécifiques suivantes : |
40070 | 40070 | |
40071 | 40071 |
a) La durée hebdomadaire du travail ; |
40072 | 40072 | |
40073 | 40073 |
b) La nature des activités exercées et la rémunération ; |
40074 | 40074 | |
40075 | 40075 |
c) Le nom du tuteur ; |
40076 | 40076 | |
40077 | 40077 |
d) Les actions d'orientation professionnelle prévues. |
40078 | 40078 | |
40079 | 40079 |
Il doit être déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dès sa conclusion. |
40080 | 40080 | |
40081 |
Celle-ci s'assure que le contrat est conforme à la convention prévue à l'article L. 981-7 et aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui le régissent. |
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40082 | ||
40083 |
Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans un délai d'un mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme. |
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40084 | ||
40085 |
L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit, préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision. |
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40086 | ||
40081 | 40087 |
L'employeur doit signaler à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle toute rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention. |