Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
7199 | 7199 |
###### Article L351-24 |
7200 | 7200 | |
7201 | 7201 |
Ont droit à une Peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat les personnes énumérées ci-après demandeurs d'emploi inscrits plus de six mois au cours des dix-huit derniers mois, indemnisés ou non, et les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée : |
7202 | ||
7203 |
1° Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-2 ; |
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7204 | ||
7205 |
2° Les chômeurs inscrits comme demandeurs d'emploi depuis six mois |
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7201 |
. |
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7202 | ||
7203 |
A défaut d'une compétence reconnue, l'octroi de l'aide est subordonné à une formation à la gestion. |
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7204 | ||
7205 | 7205 |
Un décret en Conseil d'Etat détermine la forme, le montant et les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion. |
7207 |
Le |
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7205 |
conditions d'attribution de l'aide en fonction des caractéristiques du projet de création ou de reprise d'entreprise. |
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7207 | 7205 |
Le conditions d'attribution de l'aide en fonction des caractéristiques du projet de création ou de reprise d'entreprise. |
7206 | ||
7207 | 7207 |
L'aide est réputée accordée pour un montant forfaitaire de cette aide est fixé déterminé par décret . Elle est réputée accordée si un refus explicite n'intervient pas dans le les trois mois qui suit suivent la demande . |
7208 | ||
7207 | 7209 |
Dans le cas où l'intéressé est à nouveau inscrit comme demandeur d'emploi, il retrouve le bénéfice des droits qu'il avait acquis à la date de l'attribution de l'aide . |
7208 | 7210 | |
7209 | 7211 |
L'Etat peut participer par convention au financement des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprises d'entreprise qui sont organisées avant la création ou la reprise d'entreprise et pendant une année après. |
7210 | ||
7211 |
Dans le cas où l'intéressé est à nouveau inscrit comme demandeur d'emploi dans le délai d'un an après la création ou la reprise de l'entreprise, il retrouve le bénéfice des droits qu'il avait acquis à la date d'attribution de l'aide. |
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7212 | ||
7213 |
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. |