Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 6 août 1995 (version 570f8e2)
La précédente version était la version consolidée au 5 août 1995.

7199 7199
###### Article L351-24
7200 7200

                                                                                    
7201 7201
Ont droit à une
Peuvent bénéficier d'une
 aide de l'Etat les 
personnes énumérées ci-après
demandeurs d'emploi inscrits plus de six mois au cours des dix-huit derniers mois, indemnisés ou non, et les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion,
 qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée
 :
7202

                                                                                    
7203
1° Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-2 ;
7204

                                                                                    
7205
2° Les chômeurs inscrits comme demandeurs d'emploi depuis six mois
7201
.
7202

                                                                                    
7203
A défaut d'une compétence reconnue, l'octroi de l'aide est subordonné à une formation à la gestion.
7204

                                                                                    
7205 7205
Un décret en Conseil d'Etat détermine la forme, le montant
 et les 
bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion.
7207
Le
7205
conditions d'attribution de l'aide en fonction des caractéristiques du projet de création ou de reprise d'entreprise.
7207 7205
Le
conditions d'attribution de l'aide en fonction des caractéristiques du projet de création ou de reprise d'entreprise.
7206

                                                                                    
7207 7207
L'aide est réputée accordée pour un
 montant forfaitaire 
de cette aide est fixé
déterminé
 par décret
. Elle est réputée accordée
 si un refus explicite n'intervient pas dans 
le
les trois
 mois qui 
suit
suivent
 la demande
.
7208

                                                                                    
7207 7209
Dans le cas où l'intéressé est à nouveau inscrit comme demandeur d'emploi, il retrouve le bénéfice des droits qu'il avait acquis à la date de l'attribution de l'aide
.
7208 7210

                                                                                    
7209 7211
L'Etat peut participer par convention au financement des actions de conseil ou de formation à la gestion 
d'entreprises
d'entreprise
 qui sont organisées avant la création ou la reprise d'entreprise et pendant une année après.
7210

                                                                                    
7211
Dans le cas où l'intéressé est à nouveau inscrit comme demandeur d'emploi dans le délai d'un an après la création ou la reprise de l'entreprise, il retrouve le bénéfice des droits qu'il avait acquis à la date d'attribution de l'aide.
7212

                                                                                    
7213
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.