Code du travail

@@ -28488,16 +28488,6 @@ CONSEIL DE PRUD'HOMMES de rattachement de la section agricole :

 Cergy-Pontoise

-###### Section 2 : Organisation et fonctionnement du secrétariat-greffe.

-

-####### Article R512-35

-

-Les greffiers en chef tiennent la comptabilité administrative des dépenses de fonctionnement énoncées à l'article L. 51-10-2 du code du travail.

-

-Ils sont habilités à recevoir les sommes déposées par les parties à l'instance à titre de provision. Ces sommes sont versées dans un compte de dépôt au Trésor.

-

-Une régie de recettes et une régie d'avances peuvent être créées dans chaque juridiction auprès de l'ordonnateur secondaire des dépenses du budget du ministère de la justice en vue de l'encaissement ou du paiement des recettes ou des dépenses énoncées à l'article 9 du décret n° 64-486 du 28 mai 1964.

-

 ##### Chapitre III : Election des prud'hommes

 ###### Section 1 : Electorat, éligibilité et établissement des listes électorales

@@ -28985,6 +28975,14 @@ Cette délégation est prononcée par décision des chefs de cour après consult

 Les agents délégués dans une autre juridiction perçoivent des indemnités dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les fonctionnaires de leur catégorie par le décret n° 66-619 du 10 août 1966.

+###### Article R512-35

+

+Les greffiers en chef tiennent la comptabilité administrative des dépenses de fonctionnement énoncées à l'article L. 51-10-2 du code du travail.

+

+Ils sont habilités à recevoir les sommes déposées par les parties à l'instance à titre de provision. Ces sommes sont versées dans un compte de dépôt au Trésor.

+

+Une régie de recettes et une régie d'avances peuvent être créées dans chaque juridiction auprès de l'ordonnateur secondaire des dépenses du budget du ministère de la justice en vue de l'encaissement ou du paiement des recettes ou des dépenses dans les conditions prévues pour les régies d'avances et de recettes des organismes publics.

+

 #### Chapitre III : Election des prud'hommes

 ##### Section 1 : Electorat, éligibilité et établissement des listes électorales