Code du travail

@@ -15430,21 +15430,15 @@ Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et e

 Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :

-Au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 17 000 F ;

-

-Au dixième, sur la tranche supérieure à 17 000 F, inférieure ou égale à 34 000 F ;

-

-Au cinquième, sur la tranche supérieure à 34 000 F, inférieure ou égale à 51 000 F ;

-

-Au quart, sur la tranche supérieure à 51 000 F, inférieure ou égale à 68 000 F ;

-

-Au tiers, sur la tranche supérieure à 68 000 F, inférieure ou égale à 85 000 F ;

-

-Aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 85 000 F, inférieure ou égale à 102 000 F ;

-

-A la totalité, sur la tranche supérieure à 102 000 F.

-

-Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 6 000 F par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

+- au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 17 400 F ;

+- au dixième, sur la tranche supérieure à 17 400 F, inférieure ou égale à 34 700 F ;

+- au cinquième, sur la tranche supérieure à 34 700 F, inférieure ou égale à 52 100 F ;

+- au quart, sur la tranche supérieure à 52 100 F, inférieure ou égale à 69 400 F ;

+- au tiers, sur la tranche supérieure à 69 400 F, inférieure ou égale à 86 700 F ;

+- aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 86 700 F, inférieure ou égale à 104 100 F ;

+- à la totalité, sur la tranche supérieure à 104 100 F.

+

+Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 6 200 F par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

 Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme personnes à charge :