Code du travail

@@ -10121,6 +10121,14 @@ Les procès-verbaux ne pourront être établis qu'après mise en demeure écrite

 Si les travaux de recherche et d'exploitation d'une mine sont de nature à compromettre la sûreté ou l'hygiène des ouvriers mineurs, il y est pourvu par le préfet conformément aux lois et décrets relatifs à l'industrie minière.

+###### Article L711-12

+

+En ce qui concerne l'exploitation des mines et des carrières, à l'exception des carrières situées sur le domaine de l'Etat mis à la disposition du ministère de la défense, les attributions des inspecteurs du travail sont confiées aux fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé des mines. Pour ce service, ces derniers sont placés sous l'autorité du ministre chargé du travail.

+

+Toutefois, pour l'application de l'article L. 711-11, ces fonctionnaires relèvent exclusivement du ministre chargé des mines.

+

+En ce qui concerne l'exploitation des carrières situées sur le domaine de l'Etat mis à la disposition du ministère de la défense, les attributions des inspecteurs du travail sont confiées aux agents habilités à cet effet par le ministre de la défense.

+

 #### Chapitre II : Délégués mineurs

 ##### Section 1

@@ -10375,22 +10383,6 @@ Les prescriptions de la section 1 du présent chapitre s'appliquent, en ce qui c

 Lorsque les ouvriers d'une mine ou carrière bénéficient d'avantages s'ajoutant à ceux qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, les délégués à la sécurité exerçant leurs fonctions dans l'exploitation en bénéficient également, les obligations de l'employeur étant, en ce qui les concerne, assumées par le ou les exploitants intéressés.

-### Titre Ier : Energie

-

-#### Industries extractives

-

-##### Chapitre Ier : Mines et carrières

-

-###### Section 2 : Hygiène et sécurité

-

-####### Services médicaux.

-

-######## Article L711-12

-

-En ce qui concerne l'exploitation des mines et carrières, les attributions des inspecteurs du travail sont confiées aux ingénieurs des mines qui, pour ce service, sont placés sous l'autorité du ministre chargé du travail.

-

-Toutefois, en ce qui concerne l'application de l'article L. 711-11, les ingénieurs des mines relèvent exclusivement du ministre chargé des mines.

-

 ### Titre II : Industries de transformation

 #### Chapitre Ier : Travailleurs à domicile