Code du travail

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Version consolidée au 30 juin 1994 (version 34f78e3)
La précédente version était la version consolidée au 21 juin 1994.

@@ -35916,10 +35916,6 @@ La procédure d'agrément est celle prévue à l'article L. 352-2.
                      ##### Section 2 : PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI.
                     -###### Article D351-3
+                    -
                     -Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue à l'article L. 351-25 est égal à 128,13 p. 100 du minimum garanti visé à l'article L. 141-8 en vigueur au 1er juillet de chaque année.
+                    -
                      #### Chapitre II : Régime des accords conclus entre employeurs et travailleurs et relatifs aux allocations d'assurance à des travailleurs privés d'emploi.
                      ##### Article D352-1

Version consolidée au 30 juin 1994 (version 34f78e3)La précédente version était la version consolidée au 21 juin 1994.

Version consolidée au 30 juin 1994 (version 34f78e3)
La précédente version était la version consolidée au 21 juin 1994.