Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 juin 1994 (version 34f78e3)
La précédente version était la version consolidée au 21 juin 1994.

... ...
@@ -35916,10 +35916,6 @@ La procédure d'agrément est celle prévue à l'article L. 352-2.
35916 35916
 
35917 35917
 ##### Section 2 : PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI.
35918 35918
 
35919
-###### Article D351-3
35920
-
35921
-Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue à l'article L. 351-25 est égal à 128,13 p. 100 du minimum garanti visé à l'article L. 141-8 en vigueur au 1er juillet de chaque année.
35922
-
35923 35919
 #### Chapitre II : Régime des accords conclus entre employeurs et travailleurs et relatifs aux allocations d'assurance à des travailleurs privés d'emploi.
35924 35920
 
35925 35921
 ##### Article D352-1