Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
35736 | 35736 |
###### Article D517-1 |
35737 | 35737 | |
35738 | 35738 |
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 18 900 19 360 F. |
35742 |
###### Article D51-10-1 |
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35743 | ||
35744 |
Il est alloué aux conseillers prud'hommes salariés qui exercent les fonctions énumérées à l'article L. 514-1 en dehors des heures de travail ou qui ont cessé leur activité professionnelle ou qui sont involontairement privés d'emploi des vacations dont le taux horaire est fixé à 37,70 F. |
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35745 | ||
35746 |
Ces vacations sont également allouées aux conseillers prud'hommes employeurs qui exercent les fonctions énumérées à l'article L. 514-1 avant 8 heures et après 18 heures ou qui ont cessé leur activité professionnelle. |