Code du travail

@@ -14829,7 +14829,7 @@ Ces seuils et correctifs sont révisés annuellement par décret en fonction de

 ###### Article R145-3

-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 145-4, la somme laissée dans tous les cas à la disposition du bénéficiaire de la rémunération correspond au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret pris en application de l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion affecté, le cas échéant, des correctifs pour charges de famille.

+Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 145-4, la somme laissée dans tous les cas à la disposition du bénéficiaire de la rémunération correspond au montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire tel que ce montant est fixé par le décret pris en application de l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.

 ###### Article R145-4

@@ -14993,7 +14993,7 @@ La requête contient les énonciations requises par l'article R. 145-10.

 ####### Article R145-27

-Le secrétariat-greffe notifie l'intervention au débiteur ainsi qu'aux créanciers qui sont déjà dans la procédure.

+Après que le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais, le secrétariat-greffe notifie l'intervention au débiteur ainsi qu'aux créanciers qui sont déjà dans la procédure.

 Lors de la première intervention, le secrétariat-greffe avise l'employeur que les versements seront désormais effectués à l'ordre du régisseur désigné à l'article R. 145-23.

@@ -15015,7 +15015,7 @@ La répartition des sommes versées au régisseur installé auprès du secrétar

 ####### Article R145-31

-Le secrétariat-greffe notifie à chaque créancier l'état de répartition en y joignant un chèque du montant des sommes qui lui reviennent.

+Le secrétariat-greffe notifie à chaque créancier l'état de répartition.

 Si une intervention a été contestée, les sommes revenant au créancier intervenant sont consignées. Elles lui sont remises si la contestation est rejetée. Dans le cas contraire, ces sommes sont distribuées aux créanciers ou restituées au débiteur selon le cas.

@@ -15023,6 +15023,8 @@ Si une intervention a été contestée, les sommes revenant au créancier interv

 L'état de répartition peut être contesté dans le délai de quinze jours de sa notification.

+A défaut de contestation formée dans le délai mentionné au précédent alinéa, le secrétariat-greffe envoie à chaque créancier un chèque du montant des sommes qui lui reviennent. En cas de contestation de l'état de répartition, il est procédé au versement des sommes dues aux créanciers après que le juge a statué sur la contestation.

+

 ###### Sous-section 6 : Les incidents

 ####### Article R145-33