Code du travail

@@ -23932,16 +23932,19 @@ Le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travaille

 - d'un représentant du conseil économique et social ;

 - d'un membre du Conseil d'Etat ;

 - d'un représentant de la commission de la main-d'oeuvre, du commissariat général du plan et de la productivité ;

-- De cinq représentants des organisations syndicales patronales ;

+- de cinq représentants des organisations syndicales patronales ;

 - de cinq représentants des organisations syndicales ouvrières ;

-- de huit représentants au maximum d'associations de handicapés à caractère national désignés par le ministre chargé du travail ;

-- de deux personnalités représentant les oeuvres gestionnaires des centres de réadaptation et de reclassement choisies en raison de leurs initiatives et de leurs réalisations en faveur des handicapés.

-- D'un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

+- de dix représentants au maximum d'associations de personnes handicapées, à caractère national désignés par le ministre chargé du travail en accord avec lesdites associations ;

+- de quatre représentants des institutions gestionnaires des centres de rééducation et de réadaptation professionnelle et des établissements de travail protégé choisies en raison de leurs initiatives et de leurs réalisations en faveur des handicapés.

+- d'un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

 - d'un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés ;

 - d'un représentant de la mutualité sociale agricole ;

-- de trois représentants du corps médical désignés par la confédération des syndicats médicaux français ;

-- de quatre représentants des organisations syndicales de médecins du travail, médecins de sanatorium, médecins d'orientation professionnelle et médecins d'hôpital psychiatrique désignés par le ministre chargé du travail, en accord avec le ministre de la santé publique ;

-- d'un spécialiste des problèmes psychotechniques désigné par le ministre chargé du travail.

+- d'un médecin membre du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, présenté par ledit conseil ;

+- de quatre représentants des organisations syndicales ou associations de médecins du travail, médecins de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, praticiens hospitaliers de psychiatrie et médecins de main-d'oeuvre désignés par le ministre chargé du travail, en accord avec le ministre de la santé publique ;

+- d'un spécialiste des problèmes d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés désigné par le ministre chargé du travail ;

+- d'un représentant de l'Association nationale pour la gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ;

+- d'un représentant de l'Agence nationale pour l'emploi ;

+- d'un représentant de l'Association pour la formation professionnelle des adultes.

 La composition du conseil supérieur ne peut être modifiée que par décret en Conseil d'Etat.

@@ -23975,24 +23978,24 @@ a) Par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre intéress

 b) Par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre de la santé publique pour :

-- les deux personnalités représentant les oeuvres gestionnaires des centres de rééducation et de reclassement ;

-- les quatre représentants des organisations syndicales des médecins du travail, médecins de sanatorium, médecins d'orientation professionnelle et médecins d'hôpital psychiatrique.

+- les quatre représentants des institutions gestionnaires des centres de rééducation et de réadaptation professionnelle et des établissements de travail protégé ;

+- les quatre représentants des organisations syndicales ou associations de médecins du travail, médecins de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, praticiens hospitaliers de psychiatrie et médecins de main-d'oeuvre.

-C) Par arrêté du ministre chargé du travail pour :

+c) Par arrêté du ministre chargé du travail pour :

 - le membre du conseil d'Etat, sur la proposition du vice-président du conseil d'Etat ;

-- le représentant de la commission de la main-d'oeuvre du commissariat général du plan d'équipement de la productivité,

-

-sur proposition du commissaire général ;

-

+- le représentant de la commission de la main-d'oeuvre du commissariat général du plan d'équipement de la productivité, sur proposition du commissaire général ;

 - les représentants des travailleurs sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national ;

 - les représentants des employeurs sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives sur le plan national et, en ce qui concerne les représentants des employeurs en agriculture, après accord du ministre de l'agriculture ;

 - les représentants des associations de handicapés à caractère national sur proposition de chacune des associations intéressées ;

 - le représentant de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, sur proposition du conseil d'administration de cette caisse ;

 - le représentant de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés sur proposition du conseil d'administration de cette caisse ;

 - le représentant de la mutualité agricole sur proposition du ministre de l'agriculture ;

-- les trois représentants du corps médical, qui devront comprendre un membre du conseil supérieur de la médecine du travail, présenté par ledit conseil sur proposition de la confédération des syndicats médicaux français ;

-- le spécialiste des problèmes psychotechniques.

+- le médecin membre du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, sur proposition dudit conseil ;

+- le spécialiste des problèmes d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés ;

+- le représentant de l'Association nationale pour la gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ;

+- le représentant de l'Agence nationale pour l'emploi ;

+- le représentant de l'Association pour la formation professionnelle des adultes.

 ####### Article R323-86

@@ -24008,9 +24011,7 @@ Tout membre du Conseil supérieur qui cesse d'exercer l'activité en raison de l

 ####### Article R323-88

-Une section permanente est créée au sein du Conseil supérieur.

-

-Elle est chargée d'étudier les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé du travail ou par le Conseil supérieur.

+Une section permanente est créée au sein du Conseil supérieur. Elle est chargée d'étudier les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé du travail ou par le Conseil supérieur.

 Elle est présidée par le ministre chargé du travail ou son représentant et comprend les membres ci-après du conseil supérieur :

@@ -24026,23 +24027,29 @@ Le représentant du ministre de l'intérieur ;

 Le membre du conseil d'Etat ;

-Quatre représentants des associations de handicapés à caractère national ;

+Cinq représentants des associations de personnes handicapées, à caractère national ;

-Deux représentants des oeuvres gestionnaires des centres de réadaptation et de reclassement ;

+Quatre représentants des institutions gestionnaires des centres de rééducation et de réadaptation professionnelle et des établissements de travail protégé ;

 Les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs ;

-Le représentant du corps médical membre du conseil supérieur de la médecine du travail et de la main-d'oeuvre ;

+Le médecin membre du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;

+

+Les représentants des organisations syndicales ou associations de médecins du travail et de médecins de main-d'oeuvre ;

-Les représentants des organisations syndicales de médecins du travail et de médecins de sanatorium ;

+Les représentants de la caisse nationale de sécurité sociale des travailleurs salariés et de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés ;

-Les représentants de la caisse nationale de sécurité sociale des travailleurs salariés et de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés.

+Le représentant de la mutualité sociale agricole ;

-Le représentant de la mutualité sociale agricole.

+Le représentant de l'Association nationale pour la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ;

-Les membres de la section permanente et leurs suppléants sont désignés par le ministre chargé du travail qui est saisi, en ce qui concerne les représentants des associations de handicapés,

+Le représentant de l'Agence nationale pour l'emploi ;

-des propositions du conseil supérieur.

+Le représentant de l'Association pour la formation professionnelle des adultes ;

+

+Le spécialiste des problèmes d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

+

+Les membres de la section permanente et leurs suppléants sont désignés par le ministre chargé du travail qui est saisi, en ce qui concerne les représentants des associations de handicapés, des propositions du conseil supérieur.

 ####### Article R323-89

@@ -24056,7 +24063,9 @@ Chaque ministre représenté au Conseil supérieur présente un rapport annuel s

 ####### Article R323-91

-La section permanente peut être habilitée par le Conseil supérieur à se prononcer sur les projets d'arrêtés instituant des pourcentages d'emplois prioritaires ou des réserves d'emplois, en application des articles L. 323-19 et R. 323-42, lorsque ces projets doivent s'appliquer à l'ensemble du territoire.

+La section permanente peut être habilitée par le Conseil supérieur à se prononcer sur les accords de branche mentionnés aux articles L. 323-8-1 et R. 323-5.

+

+Elle peut être convoquée, en cas d'urgence, par le ministre chargé du travail pour se prononcer sur les projets d'actes réglementaires concernant les travailleurs handicapés.

 ####### Article R323-92