Code du travail

@@ -32112,31 +32112,35 @@ Les stages définis à l'article L. 900-2 ouvrent droit au bénéfice des régim

 ###### Article R961-2

-Les stages relevant du deuxième alinéa de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 sont agréés, soit par le Premier ministre, après avis du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou de sa commission permanente, soit par le commissaire de la République de la région intéressée après avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

+Les stages relevant du deuxième alinéa de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 sont agréés :

-Les autres stages sont agréés par le président du conseil régional après avis dudit comité.

+a) Par le Premier ministre, après avis du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou de sa commission permanente, pour les stages organisés et financés au niveau national ;

+

+b) Par le préfet de région, après avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, pour les stages organisés et financés au niveau régional ;

-L'agrément est subordonné à des conditions concernant :

+c) Par le préfet de département, après avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, pour les stages organisés et financés au niveau départemental.

-La nature du stage ;

+La consultation des organismes mentionnés ci-dessus porte sur les programmes au titre desquels sont organisés les stages dont l'agrément est envisagé.

-Le nombre maximum des stagiaires susceptibles d'être rémunérés chaque année ;

+Les autres stages sont agréés par le président du conseil régional après avis dudit comité. L'autorité administrative compétente pour délivrer l'agrément examine le projet de stage selon les critères d'appréciation suivants :

-L'admission du stagiaire ;

+- nature du stage, conditions d'admission du stagiaire, niveau de la formation, contenu des programmes, sanction des études, qualification des enseignants et des responsables du stage, installation des locaux et exercice du contrôle financier, technique et pédagogique.

-La durée totale et la durée hebdomadaire de la formation dispensée ;

+La décision d'agrément précise :

-Le niveau de cette formation ;

+1° S'il s'agit de stages dont la durée est préalablement définie :

-Le contenu des programmes ;

+a) Le nombre maximal de stagiaires susceptibles d'être rémunérés chaque année ;

-La sanction des études ;

+b) La durée totale et la durée hebdomadaire du stage, ainsi que le nombre de mois-stagiaires ;

-La qualification des enseignants et des responsables du stage ;

+c) Les dates de début et de fin du stage.

-L'installation des locaux ;

+2° S'il s'agit de stages accueillant des stagiaires en continu :

-L'exercice du contrôle financier, technique et pédagogique.

+le nombre annuel de mois-stagiaires.

+

+Les autres stages sont agréés par le président du conseil régional après avis dudit comité.

 En outre, les stages organisés par les employeurs en application de l'article L. 961-4 ne peuvent être agréés que dans le cas ou leur création est motivée par une création d'emplois, une modification du processus de production, une réduction de l'effectif ou par une cessation d'activité.