Code du travail

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Version consolidée au 30 décembre 1992 (version 9f20a1e)
La précédente version était la version consolidée au 19 décembre 1992.

@@ -34295,7 +34295,7 @@ Les conventions précisent également les modalités du contrôle, notamment adm
                      ###### Article D517-1
                     -Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 18 200 F.
                     +Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 18 900 F.
                      ##### Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes.

Version consolidée au 30 décembre 1992 (version 9f20a1e)La précédente version était la version consolidée au 19 décembre 1992.

Version consolidée au 30 décembre 1992 (version 9f20a1e)
La précédente version était la version consolidée au 19 décembre 1992.