Code du travail

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Version consolidée au 31 août 1992 (version 7738a26)
La précédente version était la version consolidée au 14 août 1992.

@@ -33047,10 +33047,6 @@ La procédure d'agrément est celle prévue à l'article L. 352-2.
                      ##### Section 2 : PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI.
                     -###### Article D351-3
+                    -
                     -Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue à l'article L. 351-25 est égal à 106,7 p. 100 du minimum garanti visé à l'article L. 141-8 en vigueur au 1er juillet de chaque année.
+                    -
                      ##### Section 5 : Création d'entreprises par les salariés privés d'emploi.
                      ###### Article D351-4

Version consolidée au 31 août 1992 (version 7738a26)La précédente version était la version consolidée au 14 août 1992.

Version consolidée au 31 août 1992 (version 7738a26)
La précédente version était la version consolidée au 14 août 1992.