Code du travail

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Version consolidée au 31 juillet 1992 (version 7686f66)
La précédente version était la version consolidée au 30 juillet 1992.

@@ -23297,6 +23297,8 @@ Lorsque le plafond est atteint pendant la durée d'exécution d'un contrat emplo
                      Dans les cas mentionnés à l'article R. 351-35, où le cumul est autorisé, le nombre des allocations journalières est réduit d'un nombre égal à la moitié du quotient de la rémunération brute perçue par le montant journalier de l'allocation.
                     +Toutefois, pour les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité mentionnés à l'article L. 322-4-7, le nombre des allocations journalières est réduit d'un nombre égal à 63 p. 100 du quotient de la rémunération brute perçue par le montant journalier de l'allocation.
+                    +
                      ####### Article R351-37
                      Les revenus procurés par les activités professionnelles visée aux articles R. 351-35 et R. 351-36 sont pris en compte pour l'application des conditions de ressources prévues aux articles L. 351-9 et L. 351-10.

Version consolidée au 31 juillet 1992 (version 7686f66)La précédente version était la version consolidée au 30 juillet 1992.

Version consolidée au 31 juillet 1992 (version 7686f66)
La précédente version était la version consolidée au 30 juillet 1992.