Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 25 juillet 1992 (version 831dc2e)
La précédente version était la version consolidée au 19 juillet 1992.

32687 32687
###### Article D351-3
32688 32688

                                                                                    
32689 32689
Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue à l'article L. 351-25 est égal à 
109,83
106,7
 p. 100 du minimum garanti visé à l'article L. 141-8 en vigueur au 1er juillet de chaque année.