Code du travail

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@@ -14222,6 +14222,14 @@ Le livre de paie prévu à l'article L. 143-5 est tenu par ordre de date, sans b
                      L'employeur est tenu de conserver ce livre pendant cinq ans à dater de sa clôture.
                     +###### Article R143-3
+                    +
                     +Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 143-2, le bulletin de paie des assistantes maternelles agréées employées par des particuliers et des salariés liés par contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son domicile peut ne pas comporter les mentions suivantes :
+                    +
                     +- la position du salarié dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ;
                     +- le montant de la rémunération brute du salarié ;
                     +- la nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur cette rémunération brute.
+                    +
                      #### Chapitre V : Saisie-arrêt et cession des rémunérations dues par un employeur
                      ##### SECTION 1 : REGLES GENERALES.