Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 janvier 1992 (version 3ce75b8)
La précédente version était la version consolidée au 8 janvier 1992.

... ...
@@ -32641,7 +32641,7 @@ Les conventions précisent également les modalités du contrôle, notamment adm
32641 32641
 
32642 32642
 ###### Article D517-1
32643 32643
 
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-Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 17 400 F.
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+Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 18 200 F.
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 ##### Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes.
32647 32647