Code du travail

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Version consolidée au 14 janvier 1992 (version 3ce75b8)
La précédente version était la version consolidée au 8 janvier 1992.

@@ -32641,7 +32641,7 @@ Les conventions précisent également les modalités du contrôle, notamment adm
                      ###### Article D517-1
                     -Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 17 400 F.
                     +Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 18 200 F.
                      ##### Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes.

Version consolidée au 14 janvier 1992 (version 3ce75b8)La précédente version était la version consolidée au 8 janvier 1992.

Version consolidée au 14 janvier 1992 (version 3ce75b8)
La précédente version était la version consolidée au 8 janvier 1992.