Code du travail

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Version consolidée au 2 août 1991 (version a60035c)
La précédente version était la version consolidée au 27 juillet 1991.

                                                                                                 ###### Article D122-5
                                                         Les frais de 
déplacement
déplacements
 engagés par la personne qui assiste le salarié dans les conditions susmentionnées sont remboursés
,
 en application du décret n° 66-619 du 10 août 1966
, modifié par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990,
 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnes civiles sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, de la manière suivante :
                                                                                                 - s'ils sont fonctionnaires en activité, ils perçoivent les indemnités prévues aux barèmes applicables au groupe auquel ils appartiennent ;
                                                                                                 - s'ils ne possèdent pas la qualité de fonctionnaire en activité, ils perçoivent les indemnités applicables aux fonctionnaires du groupe I.
                                                                                                 Pour ce qui concerne les départements d'outre-mer, le remboursement des frais de déplacement engagés par le conseiller du salarié s'effectue sur la base du décret n° 89-271 du 12 avril 1989.
                                                                                                 ###### Article D122-6
                                                         Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des allocations de chômage dans les conditions prévues au deuxième alinéa
Les employeurs sont remboursés mensuellement par l'Etat des salaires maintenus en application des dispositions
 de l'article L. 122-14-
4 du code du travail, le secretaire-greffier du conseil de prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, adresse à l'organisme concerné une copie certifiée conforme du jugement en précisant si ce dernier a fait ou non l'objet d'un appel.
                                                         La copie certifiée conforme du jugement est adressée par lettre simple à l'institution qui a versé les indemnités de chômage si celle-ci est désignée dans les pièces de la procédure ou, à défaut, à l'institution du lieu où demeure le salarié
15 ainsi que de l'ensemble des avantages et des charges sociales leur incombant qui y affèrent
.
                                                         Lorsque 
le
l'horaire de travail est supérieur à la durée légale, la charge des majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l'Etat et leurs employeurs proportionnellement au temps passé par le conseiller salarié respectivement au sein de son entreprise et dans l'exercice de sa fonction d'assistance.
                                                         Ce
 remboursement 
des allocations de chômage a été ordonné d'office par une cour d'appel, le secrétaire-greffier de cette juridiction adresse à l'organisme concerné, selon les formes prévues à l'alinéa précédent, une
est effectué au vu d'une demande établie par l'employeur et contresignée par le conseiller salarié mentionnant l'ensemble des absences de l'entreprise ayant donné lieu à maintien de la rémunération ainsi que les autres éléments nécessaires au calcul des sommes dues. Cette demande de remboursement est accompagnée d'une
 copie 
certifiée conforme de la décision.
du bulletin de salaire correspondant ainsi que des attestations des salariés bénéficiaires de l'assistance.
                                                                                                 En cas d'employeurs multiples, il sera produit autant de demandes de remboursement qu'il y a d'employeurs ayant maintenu des salaires.
                                                                                                 ###### Article D122-7
                                                                                                 La demande en recouvrement est portée devant le tribunal d'instance du lieu où demeure l'employeur. Tout autre juge doit se déclarer d'office incompétent.
                                                                                                 Par dérogation aux dispositions de l'article D. 122-6, les conseillers du salarié rémunérés uniquement à la commission sont indemnisés directement dans les conditions ci-après :
                                                                                                 Pour chaque heure passée entre 8 heures et 18 heures dans l'exercice de fonctions de conseiller, les conseillers du salarié rémunérés uniquement à la commission percevront une indemnité horaire égale à 1/1900 des revenus professionnels déclarés à l'administration fiscale l'année précédente.
                                                                                                 A cet effet, les intéressés devront produire copie de leur déclaration d'impôts ainsi qu'une attestation de revenus délivrée par le ou les employeurs.
                                                                                                 ###### Article D122-8
                                                                                                 La demande est formée par simple requête remise ou adressée au secrétariat-greffe.
                                                         Elle indique la dénomination, la forme et le siège social de l'institution et de
Les salariés qui exercent leur activité professionnelle en dehors de tout établissement, à l'exception des salariés visés à l'article D. 122-7, ont droit à ce que les heures passées à l'exercice des fonctions de conseiller du salarié entre 8 heures et 18 heures soient considérées, en tout ou partie, comme des heures de travail et payées comme telles par
 l'employeur
 si ce
.
                                                         Ce
 dernier est 
une personne morale, ainsi que l'organe qui les représente légalement ; si l'employeur est une personne physique, elle indique ses nom, prénoms, profession et adresse.
                                                                                                 Elle précise le montant des allocations dont le remboursement a été ordonné.
                                                                                                 La copie certifiée conforme de la décision et un relevé de compte individuel de l'allocataire sont joints à la demande.
                                                                                                 remboursé intégralement dans les conditions prévues à l'article D. 122-6.
                                                                                                 ###### Article D122-9
                                                                                                 Au vu de ces documents, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer. La requête et l'ordonnance sont conservées au secrétariat-greffe, à titre de minute.
                                                                                                 Les documents produits sont provisoirement conservés au secrétariat-greffe.
                                                                                                 Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des allocations de chômage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 122-14-4 du code du travail, le secretaire-greffier du conseil de prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, adresse à l'organisme concerné une copie certifiée conforme du jugement en précisant si ce dernier a fait ou non l'objet d'un appel.
                                                                                                 La copie certifiée conforme du jugement est adressée par lettre simple à l'institution qui a versé les indemnités de chômage si celle-ci est désignée dans les pièces de la procédure ou, à défaut, à l'institution du lieu où demeure le salarié.
                                                                                                 Lorsque le remboursement des allocations de chômage a été ordonné d'office par une cour d'appel, le secrétaire-greffier de cette juridiction adresse à l'organisme concerné, selon les formes prévues à l'alinéa précédent, une copie certifiée conforme de la décision.
                                                                                                 ###### Article D122-10
                                                         Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est notifiée à
La demande en recouvrement est portée devant le tribunal d'instance du lieu où demeure
 l'employeur
 par le secrétaire-greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
. Tout autre juge doit se déclarer d'office incompétent.
                                                                                                 ###### Article D122-11
                                                                                                 L'employeur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer, en formant opposition devant le tribunal d'instance qui a rendu l'ordonnance.
                                                         L'opposition
La demande
 est formée 
dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance.
                                                                                                 Toutefois, si la notification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens
                                                                                                 par simple requête remise ou adressée au secrétariat-greffe.
                                                         Elle indique la dénomination, la forme et le siège social de l'institution et
 de l'employeur
 si ce dernier est une personne morale, ainsi que l'organe qui les représente légalement ; si l'employeur est une personne physique, elle indique ses nom, prénoms, profession et adresse
.
                                                                                                 Elle précise le montant des allocations dont le remboursement a été ordonné.
                                                                                                 La copie certifiée conforme de la décision et un relevé de compte individuel de l'allocataire sont joints à la demande.
                                                                                                 ###### Article D122-12
                                                         A peine de nullité, l'acte de notification de
Au vu de ces documents, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer. La requête et
 l'ordonnance 
informe l'employeur qu'il doit payer à l'institution le montant des allocations versées sauf à former opposition s'il a à faire valoir des moyens de défense.
                                                                                                 Sous la même sanction, l'acte de notification :
                                                                                                 Indique le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite ;
                                                         Avertit l'employeur qu'il peut prendre connaissance au 
sont conservées au secrétariat-
greffe
 des
, à titre de minute.
                                                         Les
 documents produits 
par l'institution, et qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne peut plus contester la créance et peut être contraint de la payer par toutes voies de droit.
sont provisoirement conservés au secrétariat-greffe.
                                                                                                 ###### Article D122-13
                                                         L'opposition est formée au secrétariat-greffe soit par déclaration contre récépissé, soit
Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est notifiée à l'employeur par le secrétaire-greffier
 par lettre recommandée
 avec demande d'avis de réception
.
                                                                                                 ###### Article D122-14
                                                                                                 Le secrétaire-greffier convoque
                                                                                                 L'employeur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer, en formant opposition devant le tribunal d'instance qui a rendu l'ordonnance.
                                                                                                 L'opposition est formée dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance.
                                                         Toutefois, si la notification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens de
 l'employeur
 et l'institution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date de l'audience
.
                                                                                                 ###### Article D122-15
                                                                                                 Si aucune des parties ne se présente
                                                                                                 A peine de nullité, l'acte de notification de l'ordonnance informe l'employeur qu'il doit payer à l'institution le montant des allocations versées sauf à former opposition s'il a à faire valoir des moyens de défense.
                                                                                                 Sous la même sanction, l'acte de notification :
                                                         Indique le délai dans lequel l'opposition doit être formée
, le tribunal 
constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.
devant lequel elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite ;
                                                                                                 Avertit l'employeur qu'il peut prendre connaissance au greffe des documents produits par l'institution, et qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne peut plus contester la créance et peut être contraint de la payer par toutes voies de droit.
                                                                                                 ###### Article D122-16
                                                                                                 Le tribunal d'instance statue sur l'opposition quel que soit le montant des allocations dont le remboursement a été réclamé. Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
                                                                                                 Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.
                                                                                                 L'opposition est formée au secrétariat-greffe soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.
                                                                                                 ###### Article D122-17
                                                                                                 Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des indemnités de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, le tribunal d'instance renvoie l'affaire à la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point. La rétractation ne peut en aucun cas remettre en question la chose jugée entre l'employeur et le travailleur licencié, ni l'appréciation portée par la juridiction sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.
                                                         Le secrétaire-greffier 
du tribunal d'instance transmet aussitôt le dossier de l'affaire à cette juridiction.
                                                         Le secrétaire-greffier de la juridiction qui a statué 
convoque
 l'employeur et
 l'institution
 et l'employeur, selon le cas, devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ou devant la chambre sociale de la cour d'appel, quinze jours au moins à l'avance,
 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
.
                                                                                                 La juridiction qui a statué se prononce sur l'ensemble du litige résultant de l'opposition et est habilitée à liquider la somme due par l'employeur à l'institution.
                                                                                                 La décision qui se prononce sur la demande de rétractation est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
                                                                                                 L'auteur d'une demande dilatoire ou abusive de rétractation peut être condamné à une amende civile de 100 F à 10.000 F.
                                                                                                 , quinze jours au moins avant la date de l'audience.
                                                                                                 ###### Article D122-18
                                                         En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la notification de
Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue
 l'ordonnance portant injonction de payer
, quelles que soient les modalités de la notification, ou en cas de désistement de l'employeur qui a formé opposition, l'institution peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire
.
                                                                                                 L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel.
                                                                                                 ###### Article D122-19
                                                                                                 La
                                                                                                 Le tribunal d'instance statue sur l'opposition quel que soit le montant des allocations dont le remboursement a été réclamé. Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
                                                         Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la
 demande 
tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au secrétariat-greffe soit par déclaration, soit par lettre simple.
excède le taux de sa compétence en dernier ressort.
                                                                                                 ###### Article D122-20
                                                                                                 Les documents produits par
                                                                                                 Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des indemnités de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, le tribunal d'instance renvoie l'affaire à la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point. La rétractation ne peut en aucun cas remettre en question la chose jugée entre l'employeur et le travailleur licencié, ni l'appréciation portée par la juridiction sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.
                                                                                                 Le secrétaire-greffier du tribunal d'instance transmet aussitôt le dossier de l'affaire à cette juridiction.
                                                         Le secrétaire-greffier de la juridiction qui a statué convoque
 l'institution et 
conservés provisoirement au secrétariat-greffe lui sont restitués sur sa
l'employeur, selon le cas, devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ou devant la chambre sociale de la cour d'appel, quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec
 demande 
dès
d'avis de réception.
                                                         La juridiction qui a statué se prononce sur l'ensemble du litige résultant de
 l'opposition 
ou au moment où l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire.
et est habilitée à liquider la somme due par l'employeur à l'institution.
                                                                                                 La décision qui se prononce sur la demande de rétractation est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
                                                                                                 L'auteur d'une demande dilatoire ou abusive de rétractation peut être condamné à une amende civile de 100 F à 10.000 F.
                                                                                                 ###### Article D122-21
                                                         En 
cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail, la cassation du chef de décision qui emporte condamnation au profit du salarié atteint le chef de la décision qui ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage.
l'absence d'opposition dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la notification, ou en cas de désistement de l'employeur qui a formé opposition, l'institution peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire.
                                                                                                 L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel.
                             ###### Article D122-22
                             La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au secrétariat-greffe soit par déclaration, soit par lettre simple.
                             ###### Article D122-23
                             Les documents produits par l'institution et conservés provisoirement au secrétariat-greffe lui sont restitués sur sa demande dès l'opposition ou au moment où l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire.
                             ###### Article D122-24
                             En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail, la cassation du chef de la décision qui emporte condamnation au profit du salarié atteint le chef de la décision qui ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage.

Version consolidée au 2 août 1991 (version a60035c)La précédente version était la version consolidée au 27 juillet 1991.

Version consolidée au 2 août 1991 (version a60035c)
La précédente version était la version consolidée au 27 juillet 1991.