Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 10 mars 1991 (version 72f4e14)
La précédente version était la version consolidée au 20 février 1991.

31590 31590
###### Article D351-3
31591 31591

                                                                                    
31592 31592
Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue à l'article L. 351-25 est égal à 
65
80,7
 p. 100 du minimum garanti visé à l'article L. 141-8 en vigueur au 1er juillet de chaque année.