Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 15102 | 15102 |
####### Article R231-26 |
| 15103 | 15103 | |
| 15104 | 15104 |
La commission Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est présidée par le ministre chargé de l'agriculture ou , à défaut, par un membre du Conseil d'Etat , vice-président de la commission , désigné sur proposition du vice-président du conseil Conseil d'Etat. |
| 15105 | 15105 | |
| 15106 | 15106 |
Elle se compose en outre de : |
| 15107 | 15107 | |
| 15108 | 15108 |
1 . Sept ° Six membres représentant les départements ministériels et la mutualité sociale agricole, déterminés ainsi qu'il suit : |
| 15109 | 15109 | |
| 15110 | 15110 |
a) Au titre du ministère chargé du travail, le directeur des relations du travail ou son représentant ; |
| 15111 | 15111 | |
| 15112 | 15112 |
b) Au titre du ministère chargé de la santé, le directeur général de la santé ou son représentant ; |
| 15113 | 15113 | |
| 15114 | 15114 |
c) Au titre du ministère chargé de l'industrie, le directeur général de l'industrie ou son représentant ; |
| 15115 | 15115 | |
| 15116 | 15116 |
d) Au titre du ministère chargé de l'agriculture, le directeur des affaires sociales exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant et le directeur général de l'alimentation ou son représentant ; |
| 15117 | ||
| 15116 | 15118 |
e) Au titre du ministère chargé de l'environnement , le directeur de l'aménagement et le directeur de la qualité ou leurs représentants ; |
| 15117 | ||
| 15118 |
l'eau et de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant. |
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| 15119 | ||
| 15118 | 15120 |
2° Un représentant des caisses centrales de la mutualité sociale agricole , désigné sur proposition du conseil d'administration desdites caisses. |
| 15119 | 15121 | |
| 15120 | 15122 |
2. 3° Six représentants des salariés agricoles désignés sur proposition des organisations syndicales de salariés agricoles les plus représentatives au plan national ; . |
| 15121 | 15123 | |
| 15122 | 15124 |
3. 4° Six représentants des employeurs agricoles désignés sur proposition des organisations d'employeurs agricoles les plus représentatives au plan national ; . |
| 15123 | 15125 | |
| 15124 | 15126 |
4. Huit 5° Neuf personnes désignées en raison de leur compétence. |
| 15125 | 15127 | |
| 15126 | 15128 |
Le vice-président de la commission nationale , le représentant de la mutualité sociale agricole ainsi que les membres du conseil mentionné aux 2, 3 et 4 de la commission nationale mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° ci-dessus sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. |