Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 décembre 1989 (version 720fdef)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 1989.

... ...
@@ -31014,7 +31014,7 @@ Les conventions précisent également les modalités du contrôle, notamment adm
31014 31014
 
31015 31015
 ###### Article D517-1
31016 31016
 
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-Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 16 000 F.
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+Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 16 600 F.
31018 31018
 
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 ##### Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes.
31020 31020