Code du travail

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 31 décembre 1989 (version 720fdef)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 1989.

... ... 
@@ -31014,7 +31014,7 @@ Les conventions précisent également les modalités du contrôle, notamment adm
31014 31014
31015 31015 
 ###### Article D517-1
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-Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 16 000 F.
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+Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 16 600 F.
31018 31018
31019 31019 
 ##### Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes.
31020 31020