Code du travail

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 4 janvier 1989 (version e3e0dfd)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1989.

10289 10249 
#
#### Article L831-1
10290 10250 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            10291
                        
                        
                            
                            10251
                        
                        
                                                        
Les dispositions du chapitre premier du titre IV du livre III, à l'exception du quatrième alinéa de 
l'article 
L. 341-4, du présent code sont applicables dans les départements d'outre-mer
 ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon
.
                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            10253
                        
                        
                            
##### Article L831-1-1

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            10254
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            10255
                        
                        
                            
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni d'une autorisation de travailler dans cette collectivité territoriale. Les conditions de délivrance de l'autorisation sont fixées par voie réglementaire.